Le droit français
Proposition de loi relative à la sécurité globale, n° 3452
02.12.2020 – Décret 2020-1512. Ministère de l’Intérieur.
Modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique »
02.12.2020 – Décret 2020-1511. Ministère de l’Intérieur.
Modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Prévention des atteintes à la sécurité publique »
02.12.2020 – Décret 2020-1510. Ministère de l’Intérieur.
Modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique »
Le droit international
Convention Européenne des Droits de l’Homme du 4 novembre 1950
Protocole d’Istanbul du 9 aôut 1999
Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984
Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969
Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966