Contrôles d'identité
4 types de contrôles
- « JUDICIAIRES » – Ces contrôles ont pour but de rechercher et poursuivre les auteurs d’une infraction. Toute personne peut être contrôlée lorsqu’une infraction vient d’être commise ou en cas d’indice apparent d’infraction (article 78-2 alinéas 1 à 6 du code de procédure pénale).
- « REQUIS » – C’est le procureur de la République qui demande par écrit (réquisition) l’intervention des forces de l’ordre pour rechercher et poursuivre des infractions précises dans une zone géographique déterminée et pour une durée limitée (article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale).
- « ADMINISTRATIFS » – Ce sont des contrôles préventifs. Ils n’ont pas pour but de poursuivre une infraction mais de prévenir une atteinte à l’ordre public (article 78-2 alinéa 8 du code de procédure pénale). Ils peuvent avoir lieu dans le cadre des opérations de police administrative de maintien de l’ordre.
- « FRONTALIERS – Les contrôle d’identité sont autorisés dans une zone de 20 kilomètres aux abords des frontières ainsi que dans les ports, les aéroports et les gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international dans certaines hypothèses (article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale). Ces contrôles ne peuvent pas être pratiqués pour une durée supérieure à 12 heures et ne doivent pas consister en un contrôle systématique de toutes les personnes circulant dans ces zones.
[Sources : Défenseur des Droits]
Par qui ?
Les contrôles d’identité ne peuvent être réalisés que par des officiers de police judiciaire ou par des agents de police judiciaire placés sous leur responsabilité.
[Sources : Défenseur des Droits]
Interdiction des contrôles discriminatoires
Lorsqu’une personne est contrôlée en raison des caractéristiques physiques associées à son origine, qu’elle soit réelle ou supposée, c’est un contrôle discriminatoire.
Ces contrôles sont interdits et constituent une faute lourde engageant la responsabilité de l’État.
[Sources : Défenseur des Droits]
Droits et obligations lors d’un contrôle d’identité
- Droit de demander la raison du contrôle
- Obligation de présenter aux agents un document permettant de justifier de son identité (CNI, passeport, titre de séjour, permis de conduire…)
- Si vous n’avez pas de papier attestant de votre identité, vous pouvez être retenu sur place ou conduit dans les locaux de la police ou de la gendarmerie pour une « vérification d’identité » (article 78-3 du code de procédure pénale). Cette retenue ne peut pas durer plus de 4 heures et dans ce cas, il existe une trace écrite du contrôle d’identité et de la vérification qui a suivi qui sont mentionnés dans un procès-verbal.
- Tutoiement ou autre provocation ou insulte interdits.
- Droit de filmer le contrôle, mais pas de diffuser la vidéo si les visages des agents sont reconnaissables (mets quand même un casque).
[Sources : Défenseur des Droits]
Recours
- Signaler un contrôle discriminatoire : www.antidiscriminations.fr ou contacte le 39 28 (une plateforme de signalement du Défenseur des droits;
- Signaler des propos déplacés de la part d’un agent de la police ou de la gendarmerie nationales, contacter un délégué du Défenseur des droits;
- Signaler un autre manquement : formulaire en ligne ou par courrier gratuit, sans timbre (Défenseur des droits – Libre réponse 71120 – 75342 Paris CEDEX 07)
Si votre signalement concerne un agent de la police nationale, vous pouvez également adresser une réclamation à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN).
Si votre signalement concerne un gendarme, vous pouvez également adresser une réclamation à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN).
Vous pouvez déposer une plainte auprès du procureur de la République.
Vous pouvez engager une action en responsabilité de l’État sur le fonctionnement défectueux du service public de la justice en application de l’article 141-1 du code de l’organisation judiciaire.
[Sources : Défenseur des Droits]
Enquête préliminaire
L’expérience des familles de victimes montre que les 48 premières heures après un décès aux mains des forces de l’ordre (ou après l’annonce d’un décès) sont capitales dans la quête de la vérité et le combat judiciaire.
Voici quelques pistes et conseils pour permettre aux familles, proches et comités d’agir au plus vite, de recueillir un maximum d’informations et d’éléments à ajouter au dossier, mais aussi pour contrer le plus tôt possible le manque de réponses judiciaires et la désinformation.
Se constituer partie civile, déposer plainte
- Rechercher un avocat du droit pénal, qui pratique hors de votre ville.
- Déposer plainte avec constitution de partie civile au Tribunal de grande instance (TGI) auprès du doyen des juges d’instruction.
- Les chefs d’inculpation : « Homicide volontaire par personnes dépositaires de l’autorité publique », car il s’agit de « violences ayant entraîné la mort avec intention de la donner » ; « Complicité » pour celles/ceux qui ne l’ont pas empêcher la mort de la victime, doublée de « non-assistance à personne en danger ».
Il y a possibilité de modifier ces chefs d’inculpation à l’ouverture du procès (si procès il y a) après la clôture de l’instruction. - Saisir Le Défenseur des droits, par courrier à cette adresse : Défenseur des Droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07.
[Sources : Vies Volées]
Faire des demandes d’actes
- Demander à voir le corps. Les forces de l’ordre refuse parfois de dire où il se trouve. Il peut être gardé dans un hôpital ou à l’institut médico-légal.
En région Ile-de-France, le corps peut-être entreposé à l’Institut médico-légal de Paris, 2 place Mazas (Quai de la Rapée), Paris 12e. - Refuser la restitution du corps ; le laisser à l’institut médico-légal jusqu’à la contre-autopsie.
- Demander qu’il soit effectué des prélèvements sur la scène de crime et qu’ils soient analysés.
- Demander qu’il soit effectué des prélèvements sur les vêtements et le corps de la victime afin d’effectuer des analyses ADN.
[Sources : Vies Volées]
Pour l’impartialité de l’enquête
- Demander la suspension immédiate des agents impliqués.
- Demander l’interdiction aux agents impliqués de communiquer entre eux.
- Demander que les agents impliqués soient mis sur écoute.
[Sources : Vies Volées]
Communiquer
- Créer une page au nom de la victime ou du comité (réseaux sociaux, blog, site web…). Mobiliser des soutiens, engager une communauté à suivre et relayer. Centraliser les informations par le biais de cette page.
- Interpeller la presse. Exiger des droits de réponses aux articles partiaux et mensongers. Interpeller des responsables politiques, éluEs, notamment par l’intermédiaire des réseaux sociaux.
- Contacter d’autres familles, collectifs de familles, des comités pour des victimes, des collectifs de lutte contre les violences policières, des organisations de défense des droits humains, toute personne ou organisation pouvant être soutien, ressource et relais dans la lutte qui va s’amorcer.
- Un comité (« Vérité et Justice » par exemple) peut aussi être créé pour seconder la famille, ou porter toutes ces démarches si la famille n’est pas en capacité de les engager.
[Sources : Vies Volées]
Faire une contre-enquête
- Recueillir des témoignages par vidéo et écrit, puis les transmettre à l’avocat de la partie civile et la famille de la victime. Ce travail de recueil peut par exemple être réalisé par le comité Vérité et Justice.
[Sources : Vies Volées]
Une fois l'enquête préliminaire clôturée
Après ces différentes démarches, que faire ensuite ? Si vous êtes en désaccord avec les conclusions de l’enquête préliminaire, que faire ? Après l’ouverture d’une instruction, quelles nouvelles demandes ?
Demander la nomination d’un juge et l’ouverture d’une instruction
- Demander la nomination d’un juge et l’ouverture d’une instruction.
[Sources : Vies Volées]
Nouvelles demandes d’actes
- Demander l’audition des policiers, gendarmes (ou autres) par le juge en présence de l’avocat de la partie civile.
- Demander l’audition des témoins par le juge en présence de l’avocat de la partie civile.
- Demander la reconstitution sur la scène de crime.
- Demander la nomination d’un collège d’experts médicaux pour pratiquer une contre expertise médico-légale.
[Sources : Vies Volées]
Avoir accès aux éléments scientifiques
- Demander une copie de l’enquête préliminaire et une copie des vidéosurveillances de la police ou gendarmerie, et/ou de la voie publique ou privée.
- Demander les photos du corps prises avant autopsie.
- Demander les photos de la victime prises sur la scène de crime et des photos de la scène de crime elle-même.
- Demander à ce que tous les vêtements de la victime soient restitués.
[Sources : Vies Volées]