Le texte, destiné, selon un rapport, à lutter contre un phénomène menaçant de « submerger » le pays, prévoit notamment l’instauration d’un parquet spécialisé.
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La version définitive de la proposition de loi contre le narcotrafic a été adoptée, mardi 29 avril, à l’issue d’un ultime vote à l’Assemblée nationale, par 396 voix pour et 68 contre.
Mesures phares de ce texte, tel qu’il a été adopté :
- Création d’un parquet national anticriminalité organisée, spécialisé dans les crimes les plus graves.
- Création d’un « dossier coffre » ou « dossier distinct », permettant de ne pas divulguer certaines informations aux trafiquants et à leurs avocats. Ces éléments ne pourront toutefois pas motiver la condamnation
- Possibilité, dans le cadre d’une enquête, d’activer à distance un appareil électronique, à l’insu de son propriétaire, afin de procéder, par exemple, à des écoutes
- Expulsion automatique des étrangers condamnés à cinq ans de prison pour trafic de stupéfiants
- L’exploitation d’un mineur dans les réseaux devient une « circonstance aggravante »
- Le préfet de police pourra interdire à des personnes « participant à ces activités » de paraître sur les points de deal, pour une durée maximale d’un mois
- Possibilité d’expulsion du logement social en cas d’agissements « en lien avec des activités de trafic de stupéfiants »
- Refonte du régime des repentis, avec une possibilité de réduction de peine allant jusqu’aux deux tiers pour les personnes collaborant avec la justice
- Anonymisation des agents pénitentiaires
- Régime carcéral plus strict pour les plus gros trafiquants
- les préfets pourront décider la fermeture administrative de commerces soupçonnés de blanchiment, pour une durée allant jusqu’à six mois, avec prolongation de six mois par le ministre de l’Intérieur.
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