Auteur/autrice : adminObsFra
Communiqué LDH pour la publication du rapport « Contrôle, surveillance, punition » sur la répression post-mMobilisation « mégabassines » de juillet 2024
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Charges brutales, grenades lancées en zones habitées, nasse illégale sous 30°C, incendies dus à des tirs de lacrymogènes, violences sur des journalistes … Du 16 au 21 juillet 2024, la mobilisation pour la défense de l’eau organisée à l’appel des collectifs Bassine non-merci et les Soulèvement de la Terre, a été le théâtre d’un dispositif sécuritaire d’une ampleur exceptionnelle. Dix Observatoires des libertés publiques et des pratiques policières venus de toute la France étaient présents pour observer et documenter le dispositif de maintien de l’ordre mis en place. Un an et demi après la parution du rapport Sainte-Soline, qui a permis de rétablir la vérité sur la violence de la répression, l’interobservatoire publie ce mardi 24 juin 2025 son rapport sur la mobilisation « mégabassines » de juillet 2024. Dans ce dernier, les Observatoires dressent deux constats alarmants.
- Un usage illégal et punitif de la force, considérée non pas comme une réponse de dernier recours mais comme une stratégie première du maintien de l’ordre. Ces usages abusifs de la force, en contradiction flagrante avec les exigences du droit ou une quelconque stratégie de désescalade, ont entraîné une mise en danger collective – manifestants comme riverains.
- Une criminalisation des militantes et militants environnementaux. Un récit sécuritaire, reposant sur une rhétorique de menace et de violence a été déployé en amont et pendant la manifestation jusqu’aux plus hautes sphères du gouvernement. Largement relayé dans les médias, il s’est appuyé sur des faits approximatifs voire mensongers, contribuant à justifier la répression.
Les faits observés lors de cette semaine de mobilisation s’inscrivent dans une continuité désormais bien identifiée par les observatoires : qu’il s’agisse de Sainte-Soline, de la lutte contre l’A69 ou des mobilisations pour l’eau en 2024, un même schéma se répète. Ce qui est à l’œuvre n’est pas une succession de dérapages isolés, mais une doctrine de maintien de l’ordre fondée sur la surveillance, le contrôle et la punition des mobilisations environnementales.
Après un an de travail, les dix Observatoires publient un rapport essentiel pour le débat démocratique sur le maintien de l’ordre en France.
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#NousToutes *lance un large appel à témoignages sur les violences sexistes et sexuelles commises par les membres des forces de l’ordre* (police, gendermerie) suite à l’enquête Disclose. L’objectif est de recenser des informations, à travers un très court questionnaire, de les analyser pour, ensuite, envisager les actions à mener. N'hesitez pas à relayer massivement cette enquête à travers vos collectifs locaux !
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Des dizaines de femmes agressées par les agents chargés de recueillir leur plainte
« Elles ont franchi les portes d’un commissariat ou d’une gendarmerie pour chercher justice et protection. Au lieu de cela, 57 femmes retrouvées par Disclose ont été victimes de violences sexuelles commises par les fonctionnaires chargés de recueillir leurs plaintes. Révélations, en partenariat avec L’Oeil du 20 heures (France 2), sur un scandale ignoré par le ministère de l’intérieur.
Elles réclamaient justice et sécurité. Elles ont trouvé menaces et humiliations. Et pire encore.
- À Rouen (Seine-Maritime), en 2018, un policier fait chanter une femme venue porter plainte pour violences conjugales : une photo de sa poitrine en échange de la promesse d’« un bon magistrat » pour juger son dossier. « Tu n’oublies pas mon cadeau. LOL », insiste-t-il par texto.
- À Villeurbanne (Rhône), Fabien G. met toujours la main sur son arme lorsqu’il ordonne à des survivantes de violences intrafamiliales de se déshabiller dans son bureau fermé à clé. Il éclaire ensuite leur entrejambe à la lampe torche : « Je suis méticuleux dans mon enquête », se justifiera-t-il au tribunal, en janvier 2024, face aux huit femmes qui l’accusent d’agressions sexuelles.
- Dans un commissariat de Béziers (Hérault), l’acte de police a également bon dos. En février 2021, Kalim B. demande à une femme témoin dans une affaire de viol de se prêter à une « reconstitution » du crime. Il exige qu’elle se mette à quatre pattes sur un canapé, qu’elle retire son jogging et sa culotte, avant de se masturber devant elle.
À peine imaginables, les affaires comme celles-ci sont pourtant nombreuses. Alors que le gouvernement promet que les forces de l’ordre « sont le premier rempart contre les violences faites aux femmes », Disclose, en partenariat avec L’Oeil du 20 heures (France 2), a retrouvé 57 femmes qui affirment avoir été harcelées, agressées ou violées par des policiers ou des gendarmes à la suite d’un dépôt de plainte. D’après notre enquête, trois victimes sur quatre étaient en situation de grande vulnérabilité au moment des faits : rescapées de féminicide, réfugiées, handicapée ou adolescentes fugueuses et sans ressources. Parmi elles, 37 femmes étaient confrontées à des violences conjugales.
À chaque fois, les agents impliqués — ils sont au nombre de 18 — ont détourné les moyens mis à leur disposition par l’État dans le but de commettre des violences sexuelles.
Le major d’une petite brigade du Nord de la France, par exemple, récupérait les coordonnées de ses cibles dans les fichiers internes de sa gendarmerie. Trente ans de service, marié, père de trois filles, Olivier P. jouissait de la confiance de ses supérieurs, qui le voyaient comme un gendarme exemplaire. Particulièrement investi, il s’emparait volontiers des dossiers de violences intrafamiliales. Et pour cause, ils lui donnaient accès à ce qu’il convoitait : les numéros de téléphone, adresses postales et e-mails de femmes vulnérables.
Assise dans le bureau de son avocate, Carole se souvient avec précision du premier SMS envoyé par Olivier P., en janvier 2013. À l’époque, cette pédiatre alors âgée de 34 ans subit les coups de son mari depuis de nombreuses années, mais cette fois il s’en est pris à leur fils. Elle porte plainte. « J’étais terrorisée », murmure-t-elle aujourd’hui, les bras serrés autour de son torse frêle, comme pour se protéger des mots qu’elle libère doucement. À peine est-elle sortie de la gendarmerie, l’encre de sa plainte encore fraîche, qu’Olivier P. lui écrit. Le fonctionnaire se présente « comme un ami, qui veut être là pour elle ». Carole repousse ses avances. Mais pendant des mois, le major insiste : elle est « spéciale », il admire son courage, elle mérite mieux. Et mieux, c’est lui. Le 31 mai 2013, il la contacte à nouveau, cette fois depuis son adresse e-mail professionnelle : « Si tu veux je viens prendre un café chez toi ». Carole finit par céder à celui qui incarne à ses yeux « la sécurité et la droiture », et aime se faire appeler « l’ange gardien ».
Près de dix ans après les premiers échanges, leur rencontre se serait soldée par un viol dans une forêt, le 1er juin 2023. Six mois plus tard, Carole est contactée par l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) et se décide à porter plainte. L’enquête révèle qu’entre 2005 et 2024, Olivier P. a fait au moins douze victimes. Il a fini par être condamné à trois ans de prison, dont six mois ferme, en 2024. Les juges ont retenu l’abus d’ignorance ou de faiblesse « en usant de son statut de gendarme aux fins d’obtenir des relations sexuelles », le harcèlement moral et le détournement de données personnelles. Aucune violence sexuelle n’a été reconnue par les magistrats, car les plaignantes ont été considérées comme consentantes, en dépit de leur état de vulnérabilité.
C’est l’une des aberrations soulevées par l’enquête de Disclose : malgré l’étendue des pouvoirs confiés aux policiers et gendarmes, aucun texte ne leur interdit explicitement d’entretenir des relations sexuelles avec des personnes rencontrées dans le cadre de leurs fonctions. Le code de la sécurité intérieure impose certes aux agents de se comporter « d’une manière exemplaire, propre à inspirer en retour respect et considération », mais sans plus de détail. De manière générale, seul le détournement des fichiers internes est proscrit par la loi. Ce qu’il se passe ensuite ne compte pas. Même saisi directement par des victimes, le ministère de l’intérieur refuse de regarder le problème en face.
L’affaire de Thierry B. est emblématique. En septembre 2021, ce commandant divisionnaire, l’un des plus hauts grades dans la police, prend contact par texto avec Taous*, une jeune femme autiste. Il se présente comme son « humble serviteur », écrit qu’il veut prendre de ses nouvelles et devenir « son repère », lui, qui est entré dans la police pour « défendre la veuve et l’orphelin ». Taous, alors âgée de 28 ans, ne connaît pas cet homme. Elle l’a juste croisé au commissariat d’Épinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), où elle a porté plainte contre son ex-mari quelques jours plus tôt. « À mon niveau, je peux tout faire », lui écrit-il pour bien faire valoir son grade. Après plus d’une centaine de SMS envoyés parfois en pleine nuit, le gradé finit par montrer ses véritables intentions : il lui avoue qu’il a « envie d’elle » et lui « ordonne de se masturber ». Taous alerte le supérieur du commandant divisionnaire, qui lui conseille de s’adresser à l’IGPN.
Elle ne s’arrête pas là : le 14 décembre 2021, Taous écrit à Élisabeth Moreno, alors ministre déléguée à l’égalité femmes-hommes, qui transmet le dossier au directeur de cabinet de Gérald Darmanin, place Beauvau. Lequel prend sa plus belle plume pour lui répondre qu’il ne peut interférer, « en vertu du principe d’indépendance des pouvoirs ». Même son de cloche chez Éric Dupond-Moretti, le garde des sceaux de l’époque. Mais, cette fois, en vertu de « l’indépendance de l’autorité judiciaire ».
Gérald Darmanin oublie toutefois un autre principe : celui de l’indépendance des procédures pénales et administratives qui l’autorise à sanctionner un fonctionnaire sans attendre la décision d’un juge. En clair, le ministre aurait pu suspendre voire révoquer son homme. Or, il ne l’a pas fait.
Taous a obtenu gain de cause devant la justice en novembre 2022 : Thierry B. a été condamné pour harcèlement sexuel, mais il n’a pas été révoqué pour autant. Il a fallu attendre encore quatre mois pour qu’il soit suspendu… huit semaines, comme le confirme auprès de Disclose et L’Oeil du 20 heures le conseiller presse de Gérald Darmanin. Selon nos informations, « l’humble serviteur » est toujours en poste : il officie désormais au commissariat de Montreuil (Seine-Saint-Denis). Interrogé, le ministère de l’intérieur ne précise pas si le comportement du fonctionnaire fait l’objet d’une vigilance particulière. La question est pourtant loin d’être anecdotique : Thierry B. avait déjà reçu un avertissement pour des SMS à caractère sexuel envoyés à de jeunes recrues.
D’après notre enquête, un tiers des agents ayant agressé des plaignantes ont fait plusieurs victimes avant d’être sanctionnés. »
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Notre Dédédé nationale, alias Défenseuse des droits, mène une enquête sur l'accès aux droits (la fameuse enquête "EAD") depuis 2016, pour identifier et mesurer les atteintes aux droits dans ses domaines d'intervention
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La DDD publie le premier volet de cette enquête EAD, consacré aux forces de sécurité et censée permettre de « mieux comprendre les interactions entre la police et la population ».
Méthodologie
Au total, 5 030 personnes ont été interrogées par téléphone. La durée moyenne des entretiens était de 37 minutes.
L’enquête a été menée par l’institut de sondage Ipsos entre le 10 octobre 2024 et le 11 janvier 2025.
Le questionnaire
Le questionnaire de l’enquête collecte des informations habituelles sur le profil social et démographique des personnes (âge, sexe, niveau de diplôme, lieu de résidence, etc.) mais aussi des informations relatives à d’autres caractéristiques telles que l’origine (appréhendée par le pays de naissance, la nationalité des parents et l’origine perçue), la religion (auto-déclarée et perçue), l’orientation sexuelle, la situation de santé ou de handicap, afin de mieux caractériser les difficultés ou discriminations auxquelles sont confrontés certains groupes sociaux. Cette spécificité de l’enquête lui permet, dans une perspective intersectionnelle, d’articuler les différentes dimensions productrices de discriminations et d’inégalités.
Afin de tester le questionnaire, la formulation et la compréhension des questions, leur enchaînement et la durée de passation, une enquête pilote a été préalablement réalisée en septembre 2024 auprès de 50 personnes.
Les répondants
L’échantillon a été constitué de manière aléatoire pour pouvoir établir des estimateurs représentatifs de la population âgée de 18 à 79 ans résidant en France métropolitaine.
La sélection des individus a été réalisée à partir d’un sondage aléatoire à deux degrés, reposant sur : (1) la constitution d’une base de numéros de téléphones filaires et mobiles, correspondant à la population des ménages en France métropolitaine puis (2) le tirage au sort au sein des ménages, selon la méthode Kish, de la personne à interroger.
Les enseignements
Ce que montre l’enquête :
- L’image des forces de l’ordre est très liée à la qualité des interactions avec les agents. Lorsque l’échange se passe mal, c’est la confiance dans la police ou la gendarmerie et plus largement dans l’ensemble des institutions qui s’en trouve dégradée. Au final, c’est le sentiment d’appartenance à la collectivité qui est altéré.
- La proportion de personnes ayant fait l’objet d’un contrôle d’identité a connu une forte augmentation entre 2016 et 2024. En 2016, 16 % des personnes interrogées déclaraient avoir été contrôlées au moins une fois sur les 5 dernières années. En 2024 elles sont 26%.
- Certains groupes sociaux restent surexposés au risque d’être contrôlés et d’être confrontés à des comportements non professionnels. Il s’agit notamment des jeunes perçus comme noirs, arabes ou maghrébins ou des personnes se déclarant non-hétérosexuelles.
- Pour la première fois, le Défenseur des droits s’interroge sur l’expérience lors des dépôts de plainte et de main courante. En ressort des pratiques contraires à la déontologie des forces de l’ordre. Ainsi, certains facteurs augmentent le risque d’être confronté à un refus de dépôt de plainte ou de main courante ou des comportements non professionnels : le port de signe religieux, le handicap et le fait d’être au chômage.
Les recommandations
Sur les contrôles d’identité
- Mettre en place un dispositif d’évaluation de la pratique des contrôles d’identité, de leur efficacité et de leur impact sur les relations avec la population et veiller à une publicité périodique des résultats obtenus.
- Modifier le cadre légal des contrôles d’identité, en précisant à l’article 78-2 du code de procédure pénale que
- les contrôles d’identité ne doivent pas être fondés sur les critères de discrimination prévus par la loi ;
- quel que soit le cadre juridique du contrôle effectué, le motif du choix de la personne contrôlée doit être objectivé et énoncé à la personne contrôlée, dans la mesure du possible.
- Encadrer la pratique des contrôles d’identité :
- en formalisant une doctrine d’emploi relative aux conditions du recours aux contrôles d’identité et au déroulé du contrôle (notamment concernant le recours aux actes connexes, tels que les palpations de sécurité et les inspections visuelles) ;
- en réaffirmant le rôle et les obligations de l’autorité hiérarchique directe dans l’encadrement des opérations et des pratiques professionnelles.
- en renforçant l’encadrement de proximité et en organisant périodiquement des séances de retour d’expérience, en s’appuyant notamment sur les enregistrements issus des caméras-piétons.
- Renforcer les modules dédiés aux contrôles d’identité dans les formations initiales et continues des forces de l’ordre, en veillant à ce qu’ils soient effectivement suivis.
- intégrer dans ces modules l’interdiction des comportements discriminatoires et les moyens d’améliorer les relations des agents de la force publique avec la population.
- impliquer la hiérarchie pour qu’elle soit partie prenante d’un réel changement de culture dans l’institution ;
- évaluer l’efficacité de ces modules de formation sur la conformité des pratiques professionnelles.
- Assurer la traçabilité des contrôles d’identité par tous moyens, lesquels pourraient être définis à la suite d’expérimentations, afin de garantir aux personnes contrôlées la possibilité d’exercer utilement un recours, notamment en cas d’allégation de discrimination.
- Garantir l’effectivité du contrôle du parquet sur les opérations de contrôles d’identité, en police judiciaire comme en police administrative, tel que préconisé par le ministère de la justice dans la dépêche du 6 mars 2017 (CRIM-PJ N° 05-28-H8) ; particulièrement concernant les contrôles d’identité réalisés sur réquisitions judiciaires :
- au moment de la délivrance des réquisitions, pour vérifier la légalité et l’opportunité des opérations sollicitées ;
- après la réalisation des opérations à partir du rapport devant être remis par le chef du service de police ou de l’unité de gendarmerie ayant procédé aux contrôles, lequel doit comporter « des précisions relatives au cadre juridique et aux modalités des contrôles, des informations statistiques et tout élément permettant à l’autorité judiciaire de s’assurer du caractère non discriminatoire de ces contrôles, à travers notamment la présentation des critères ayant présidé au choix des personnes à contrôler ».
- Garantir l’effectivité des enquêtes et des réponses aux comportements discriminatoires
- Garantir l’effectivité de l’enquête dès lors que les autorités compétentes, administratives et/ou judiciaires, sont saisies d’une plainte pour contrôle d’identité discriminatoire. Cela implique une indépendance de l’autorité enquêtrice ainsi qu’une célérité dans le recueil des preuves disponibles (identification des agents mis en cause, enregistrements vidéos des caméras-piétons, des caméras de surveillance, consultations des fichiers, rapports, témoignages…) pour vérifier l’allégation de discrimination ;
- Réaffirmer le rôle de l’autorité hiérarchique dans la détection des signes laissant suspecter un risque de discrimination et leur devoir de remontrance à cet égard, ainsi que leur devoir de traiter sans tarder les discriminations établies par des réponses adaptées.
- Renforcer le contrôle interne exercé par les inspections générales par un suivi détaillé du traitement des signalements relatifs aux contrôles d’identité afin de leur permettre une appréciation globale du respect de la déontologie des contrôles d’identité par les forces de l’ordre ;
- Garantir l’effectivité du contrôle externe exercé par le Défenseur des droits :
- En lui octroyant les moyens nécessaires ;
- En lui garantissant l’accès à l’ensemble des éléments nécessaires à l’exécution de sa mission ;
- En portant toute l’attention nécessaire à ses saisines de l’autorité investie du pouvoir d’engager les poursuites disciplinaires, en répondant à celles-ci, et en motivant les éventuelles décisions subséquentes de ne pas engager de poursuite disciplinaire.
Sur l’accueil en police ou gendarmerie
Garantir un accès équitable et de qualité au service public policier, notamment par :
- Le renforcement de la formation initiale et continue des agents à l’accueil et à la prise en charge des publics, notamment les plus vulnérables, et la valorisation de cette mission d’accueil par l’institution ;
- La mise en place des moyens matériels et humains nécessaires à la garantie d’un accès effectif et sans discrimination au service public de la police ;
- Le développement de dispositifs d’évaluation et de suivi pour garantir une qualité d’accueil homogène sur l’ensemble du territoire.
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Grande première : le pays des des doigts d'honneur à l'homme se prend une camouflet judiciaire par la CEDH pour sa politique raciste de profilage ethnique pendant les contrôles de flics
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15 ans de procédure pour en arriver à valider l’évidence que tout un chacun connaît comme telle : la police pratique le profilage ethnique et choisit les victimes de ses contrôles dans la rue à leur faciès : moins t’es blanc.he, plus t’es contrôlé.e.
Sur les 6 requérants dans cette affaire, toustes victimes de ces contrôles racistes, qui avaient engagé le combat judiciaire au début des années 2010, un seul a pu franchir les filtres de Mère Justice pour se hisser dans la salle d’audience finale.
Kx²l avait subi trois contrôles d’identité en dix jours en 2011.
Estimant qu’il n’avait pas été apporté de « justification objective et raisonnable » au choix de le contrôler, la CEDH a finalement conclu qu’il existe bien dans son cas « une présomption de traitement discriminatoire à son égard et que le gouvernement n’est pas parvenu à la réfuter ».
La France est ainsi condamnée pour violation de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, relative à l’interdiction de la discrimination, et de l’article 8, portant sur le droit au respect de la vie privée et familiale. L’État devra donc verser 3 000 euros à M. Touil pour dommage moral.
Le bémol : les éléments de la procédure ne sont pas suffisants pour relever l’existence d’une «défaillance structurelle»…. Dommage mais prévisible.
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"Je vais rétablir les frais d'incarcération. Aujourd'hui, le fonctionnement de nos prisons coûte 10 millions d'euros par jour. Les détenus doivent contribuer aux frais d'incarcération."
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Le sinistre de la Justice suggère de mettre en place des frais d’incarcération, payés par les détenus, pour financer le fonctionnement des prisons, qui coûte « quasiment quatre milliards d’euros par an ». Darmanin a annoncé lundi 28 avril le rétablissement des « frais d’incarcération« , notamment dans l’objectif d’améliorer les conditions de travail des agents pénitentiaires.
« Jusqu’à 2003, les détenus participaient aux frais d’incarcération. Comme il y a un forfait hospitalier, il y avait un forfait de présence dans la prison. Je vais rétablir les frais d’incarcération. […] Aujourd’hui, le fonctionnement de nos prisons coûte 10 millions d’euros par jour, quasiment quatre milliards d’euros par an. Chacun doit y participer. Les détenus doivent contribuer aux frais d’incarcération ».
« Il faut continuer le travail en prison. Ils doivent payer ce qu’ils doivent aux victimes. Il ne s’agit pas de faire payer les 4 milliards aux détenus bien évidemment, mais une participation aux frais, au service public de la justice », a précisé le ministre.
L’article D112 du Code de procédure pénale, abrogé, énonçait que « les détenus participent à leurs frais d’entretien sur le produit de leur travail », selon un montant « fixé chaque année par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice ».
Les personnes participant aux frais seraient donc, celles avec un emploi. Mais, d’après l’OIP (Observatoire International des Prisons), seulement 30 % de la population carcérale a accès à un travail « payé entre 25 % et 45 % du smic ».
« L’administration pénitentiaire a du mal à trouver des emplois pour des détenus », note Melchior Simioni, pour qui « le bénéfice de cette mesure serait donc minime ».
Selon l’entourage du ministre, les indigents* (ceux qui n’ont aucun revenu) et les personnes placées en détention provisoire ne seront pas concernés par cette mesure.
D’autres modes de financement ont déjà été mis sur la table ces dernières années. Fin 2018, des sénateurs proposaient une participation à hauteur de 20 %, soit environ 20 euros par jour.
🔴 Il existe déjà des frais pour les détenus. Tous les détenus ont 10% de prélevé tous les mois et sur toutes leurs transactions. C’est 20% si le détenus doivent rembourser une victime ou une partie civile
* Il s’agit des détenus disposant de moins de 50 euros par mois pour vivre.
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Le texte, destiné, selon un rapport, à lutter contre un phénomène menaçant de « submerger » le pays, prévoit notamment l’instauration d’un parquet spécialisé.
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La version définitive de la proposition de loi contre le narcotrafic a été adoptée, mardi 29 avril, à l’issue d’un ultime vote à l’Assemblée nationale, par 396 voix pour et 68 contre.
Mesures phares de ce texte, tel qu’il a été adopté :
- Création d’un parquet national anticriminalité organisée, spécialisé dans les crimes les plus graves.
- Création d’un « dossier coffre » ou « dossier distinct », permettant de ne pas divulguer certaines informations aux trafiquants et à leurs avocats. Ces éléments ne pourront toutefois pas motiver la condamnation
- Possibilité, dans le cadre d’une enquête, d’activer à distance un appareil électronique, à l’insu de son propriétaire, afin de procéder, par exemple, à des écoutes
- Expulsion automatique des étrangers condamnés à cinq ans de prison pour trafic de stupéfiants
- L’exploitation d’un mineur dans les réseaux devient une « circonstance aggravante »
- Le préfet de police pourra interdire à des personnes « participant à ces activités » de paraître sur les points de deal, pour une durée maximale d’un mois
- Possibilité d’expulsion du logement social en cas d’agissements « en lien avec des activités de trafic de stupéfiants »
- Refonte du régime des repentis, avec une possibilité de réduction de peine allant jusqu’aux deux tiers pour les personnes collaborant avec la justice
- Anonymisation des agents pénitentiaires
- Régime carcéral plus strict pour les plus gros trafiquants
- les préfets pourront décider la fermeture administrative de commerces soupçonnés de blanchiment, pour une durée allant jusqu’à six mois, avec prolongation de six mois par le ministre de l’Intérieur.
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Que faire quand certains membres des forces de l’ordre ne manifestent pas des comportements justes et respectueux vis-à-vis des personnes qu’ils sont amenés à contrôler ou à interpeller ? La répression seule et le manque de considération ne créent aucune valeur à long terme et ne résolvent pas la cause de la violence à laquelle les policiers doivent faire face.
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« Au vu des débordements passés et actuels, compte tenu du métier de policier, ne serait-il pas temps de repenser leur formation ? À ce jour, elle ne dure en effet qu’une année.
Nous vivons dans le pays où a été établie la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Ce texte un peu ancien, 1789, n’est en aucun cas périmé. Des personnes ont pris le temps pour nous de travailler les lignes de ce texte fondamental. Il devrait permettre à la communauté nationale, et bien au-delà, d’exister ensemble en se respectant dans toutes nos différences.
Alors pourquoi ne pas enrichir la formation de la police nationale d’une sensibilisation aux droits humains ? Cela existe depuis 2006 dans l’État de Victoria, en Australie, où le « Human Rights Project » a été adopté en 2006. Ce volet de leur formation s’applique aux différents champs de l’exercice du travail de la police : accueil dans leurs locaux, prise en charge des victimes, maintien de l’ordre, enquêtes, arrestations et détention provisoire, et la relation avec les différentes communautés – qui sont nombreuses en Australie. Cette dimension des droits humains n’empêche en aucun cas d’agir fermement quand cela s’avère nécessaire. Cette formation spécifique vient simplement nourrir la part d’humanité ; la capacité à comprendre les situations avec intelligence pour trouver les réponses adaptées à chaque situation, sans juger la personne mais plutôt son comportement, et surtout à s’autoréguler.
Introduire cette notion de droits humains a une incidence positive pour apaiser les situations critiques. Elle contribue à la vision d’un avenir moins violent pour le pays. Tous les efforts fournis dans le sens du respect de l’autre personne produiront sans aucun doute des résultats positifs. On oublie ou on méconnaît la relation de cause à effet. Un membre des forces de l’ordre qui agit violemment, par peur ou pour d’autres raisons, entraîne inévitablement un enchaînement de violence, localement et, parfois plus largement. Il en est de même pour tout citoyen qui agit ainsi.
Favorisons la mise en place d’outils qui permette à la police nationale de développer de nouvelles capacités dans l’exercice de leur fonction et tout en cultivant leur exemplarité.
Est-ce un pays violent que nous envisageons pour la France ? Ou un pays où les droits humains se reflètent dans la vie de tous les jours ? »
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- Emma CARRON sur Change.org
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Le manifestant est-il soluble dans le gaz lacrymo ? Premier outil des forces de l'ordre pour la dispersion/répression des manifs, le gaz CS interroge de plus en plus la société civile, les scientifiques... et les flics, qui y sont soumis aussi. Ce qu'a trouvé Libération....
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[Transcription de la vidéo :]
Si vous avez mis les pieds dans une manifestation contre la réforme des retraites, il y a de grandes chances que vous ayez été exposé au gaz lacrymogène.
Depuis plusieurs années, cette arme est utilisée presque systématiquement pour disperser les manifestants. Pourtant, des chercheurs, des observateurs et même des policiers les considèrent dangereux. Aucune étude n’a été menée pour déterminer les effets à long terme de ce gaz sur la santé.
Vous n’avez pas de moyens de sortir du nuage ? Là il existe un risque très très sérieux pour votre santé. Vraiment, ce cocktail de gaz non testé dans des quantités extrêmes sans avoir vraiment aucune connaissance de l’impact que ça sur la santé à long terme… Le foie, les reins et surtout le cerveau peuvent avoir des atteintes.
Une Victime :
« La plus grosse prise de gaz lacrymogène c’était là, le soir du 20 mars. Je rentre chez moi et je passe une nuit horrible avec les yeux qui pleurent. Des éternuements en continu Même jusqu’à avoir des diarrhées quoi.
La nuit suivante c’est pareil Je dors mal, et donc le mercredi, je décide de prendre rendez-vous chez le médecin. La médecin me dit très vite : il n’y a pas de bactéries, il n’y a pas de virus. C’est quand je lui explique que, le lundi soir, j’étais en manifestation, que j’ai été exposée au gaz lacrymogène Que moi je fais le lien. Elle, elle ne l’affirme pas elle me dit : c’est possible. Et elle me met juste sous anti-allergène pendant 30 jours. »
Patxi, Street Medic depuis 4 ans. Il intervient très souvent dans les manifestations à Bordeaux :
« Les manifestations commencent très régulièrement place de la Bourse. Et justement, ce sont il y a deux rues parallèles qui permettent d’accéder au centre-ville. Dès lors que les manifestants essaient de se rapprocher de ces endroits-là, systématiquement, à ce moment là, les forces de l’ordre emploient des grenades lacrymogènes. Tout le quartier était cerné Il y avait un nassage assez important de toute la place Il y a eu des échanges entre les manifestants et les forces de l’ordre Les forces de l’ordre ont immédiatement répliqué par l’utilisation non seulement de LBD mais aussi l’utilisation de gaz. Et malgré nos masques on n’y voyait pas à un mètre. J’ai le souvenir justement en tête d’un manifestant Elle n’arrivait pas ni à se repérer, qu’elle n’arrivait pas non plus à se relever On s’est évidemment posé des questions. Savoir si cette personne allait réussir à s’en sortir. Il y avait une détresse respiratoire, respiration rapide et superficielle, et puis des sensations, cette sensation intense qui était causée par la peur de mourir… »
Guillaume Groult fait partie de la police scientifique. Il est secrétaire général d’un syndicat Il s’intéresse de près l’usage du gaz lacrymogène :
« Dans une grenade lacrymogène il y a une multitude de composants chimiques dont le fameux CS. C’est lui qui cause les picotements dans les yeux et les poumons. C’est pas simplement du gaz qui vous fait pleurer qui pique les poumons. C’est aussi quelque chose qui est absorbé Donc au cours du temps un risque peut s’établir.
Pour pouvoir parler d’empoisonnement il faut bien quand même bien prendre le recul par rapport à ça, il faut que les conditions soient extrêmement délétères. Si vous ne vous trouvez pas dans un cas où toutes les conditions de sécurité sont réunies, si par exemple la foule est bloquée Donc elle se retrouve à être forcée à rester au sein d’un nuage Le risque va augmenter.
Si d’autres munitions sont tirées entre temps, le nuage va devenir plus dense, le risque va augmenter En temps normal, non, vous n’êtes pas censé en avoir peur Par contre, s’il se produit quelque chose non sécuritaire, là il peut commencer y avoir des problèmes. »
Alexander Samuel est docteur en microbiologie après le mouvement des gilets jaunes il a monté un dossier de 127 pages avec un chercheur du CNRS sur le gaz lacrymogène et le CS :
« Cette molécule est également absorbée par la peau et par les voies respiratoires. Et ensuite à l’intérieur du corps, il est coupé en morceaux, et un des morceaux c’est du cyanure. Le cyanure bloque la chaîne respiratoire On appelle ça la chaîne respiratoire, e c’est comme si on n’arrivait pas à utiliser son oxygène. Il va se mettre à la place de l’oxygène, et donc on va continuer à absorber de l’oxygène, mais on va pas pouvoir l’utiliser. C’est comme si on nous étranglait.
Quand on nous étrangle, on n’a pas d’oxygène qui est porté aux différents organes, il peut y avoir ce qui s’appelle un stress oxydatif qui va causer des dégâts à l’organisme. Le foie, les reins et surtout le cerveau peuvent avoir des atteintes. Parce que c’est l’organe qui consomme le plus d’oxygène, qui a besoin de plus d’énergie pour fonctionner. »
Un groupe de chercheurs de l’Université de Londres a étudié une manifestation du mouvement Black lives matters le 9 juin 2020 aux États-Unis Un jour où la police américaine a tiré 138 grenades lacrymogènes le Tear Gas Tuesday :
« On a simulé le mouvement du gaz lacrymogène ce jour-là. Sur ces 15 points de mesure, le seuil de 2 mg par mètre cube au-delà duquel l’exposition est considérée comme immédiatement dangereuse pour la vie et la santé par les agences fédérales américaines. Ce seuil a été dépassé. La concentration maximale qu’on a pu observer dans l’air était d’environ 4500 mg par mètre cube. Les manifestants étaient soumis à des concentrations qui sont extrêmement élevées de produits chimiques dangereux à des niveaux qui sont considérés comme mettant vraiment leur vie en danger. »
Guillaume Groult :
« Là on est on est quasiment sur de l’empoisonnement Si lors des événements de manifestation à Portland. On est sur du 4500 mg par mètre cube de gaz. Là vous avez un risque de toxicité aigu, associé à l’absorption de gaz lacrymogène Parce que potentiellement associé au fait d’absorber du cyanure, de métaboliser du cyanure 4500 mg par mètre cube : si vous n’avez pas de moyen de sortir du nuage, là il existe un risque très très sérieux pour votre santé »
La police américaine a donc atteint des taux dangereux avec 138 munitions. Pour plusieurs CRS français joints pour notre enquête, cette quantité de grenades lacrymogènes est presque risible par rapport à ce qui est utilisé pendant la contestation contre la réforme des retraites.
Ce qu’on observe, c’est que les particules de CS peuvent rester dans l’air bien après leur déploiement initial des munitions Elles peuvent se déposer assez loin de leur source, près d’écoles, de restaurants, dans les habitations aux alentours. On a également pu observer, ou dans les témoignages, des personnes qui ne faisaient pas partie des manifestations. Qui, passivement, ont été exposées à des concentrations de gaz qui leur ont causé des symptômes similaires à ceux des manifestants, mais depuis leur domicile…
« À la suite des manifestations, on recense tout un éventail de symptômes : l’asthme, les brûlures chimiques, les lésions pulmonaires, les troubles sur le cycle mensuel…
C’est quelque chose qui revient très souvent En revanche, ce qui est vraiment important de noter c‘est qu’aujourd’hui, nous avons très peu d’études faites sur l’impact des agents chimiques sur la santé à long terme, c‘est pour moi, déjà, la source du problème Ce qui se passe, c’est que les forces de police déploient sur des manifestants ce cocktail de gaz non testé dans des quantités extrêmes , sans avoir aucune connaissance de l’impact que ça a sur la santé à long terme. »
La Victime :
« Je pense que c’est le plus compliqué : c’est l’incertitude liée aux effets du gaz lacrymogène. Je suis atteinte d’endométriose A chaque cycle menstruel, depuis le mois de janvier, j’ai l’impression que chaque cycle est plus difficile et plus douloureux. Parfois je me demande : est-ce que le gaz lacrymo n’aurait pas un impact.
C’est l’incertitude de me dire : je ne sais pas aujourd’hui, si je veux tenter de comprendre quels sont les effets des gaz lacrymogènes sur moi, je sais pas vers qui me tourner. Je sais pas quoi lire Je ne sais pas quelles sont les sources fiables pour connaître les effets des gaz lacrymogènes. Du fait qu’il existe des situations dans lesquelles le gaz lacrymogène n’est pas sans danger. »
Guillaume Groult :
« Oui il peut y avoir une toxicité très importante qui peut être impliquée. Nécessairement, normalement, on devrait avoir des données extensives sur sa sécurité d’usage et sur les éventuels risques associés. Même lorsqu’ils sont rares, de manière à pouvoir suivre les personnes exposées en cas de difficultés médicales, les personnels en cas de maladie professionnelle, et de pouvoir les former, leur exposer, leur expliquer l’existence de ces risques.
Ces données-là, à ma connaissance du moins, on ne les a pas, Ce n’est pas une question d’avoir des personnes en face qui pensent à mal, C’est une question de savoir comment les a formées, et ce qu’on leur a dit. Si on ne leur a rien dit… »
Aujourd’hui, l’utilisation du gaz lacrymogène en France interroge les observateurs internationaux :
Amnesty International :
« Dans le droit international, le gaz lacrymogène doit être utilisé comme le dernier recours dans les situations de violence généralisée On voit souvent qu’en France, c’est utilisé en premier recours. C’est quasiment le seul moyen, la seule tactique utilisée par les forces de l’ordre pour disperser les gens. Ceci peut être potentiellement considéré comme un traitement cruel, inhumain et dégradant parce que l’objectif de l’utilisation du gaz lacrymogène, en principe, c’est de disperser les gens. S’il n’y a pas des chemin, pas d’option, de rue, pour disperser , alors cet objectif ne peut pas être réalisé.
La surutilisation du gaz lacrymogène, ses risques potentiels sur la santé et la peur que ça peut inspirer aux manifestants, tout cela contribue à entraver le droit de manifester en France. Cela mérite des enquêtes indépendantes pour effectuer des changements, des changements dans les lois, dans les règles de l’utilisation du gaz lacrymogène, pour mieux protéger le droit de manifester en France. C’est urgent. »
La Victime :
« La plus grande question, c’est de savoir comment je peux retourner en manifestation de manière sereine, en sachant qu’aujourd’hui, le gaz lacrymogène est utilisé quasiment à chaque manifestation. Tout ce sujet pour moi, ce sont plein de points d’interrogation dans ma tête. Je suis encore déterminée, mais il est possible que j’arrête d’aller en manifestation Je ne sais pas, on verra… »
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Le préfet du Tarn a autorisé la gendarmerie à déployer des "dispositifs de captation d’images par aéronefs" pour la manif prévue samedi 22 avril contre le projet autoroutier A69. Une première...
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Le préfet du Tarn François-Xavier Lauch n’a pas attendu 24 heures pour mettre en application les nouvelles possibilités offertes aux policiers.
Policiers, gendarmes, douaniers ou militaires peuvent désormais se servir de drones espions pour « la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés« , pour « la sécurité des rassemblements » sur la voie publique, ainsi qu’en « appui » des agents « au sol » « en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public ».
Après Sainte Soline, le 25 mars, le sinistre intérieur Gérald Darmanin avait déploré à la radio qu’ « en France, tout le monde peut faire voler un drone. D’ailleurs, les casseurs de Sainte-Soline l’ont fait pour observer le dispositif. Mais la police et la gendarmerie ne le peuvent pas« .
La CNIL s’est prononcée en mars sur le décret : elle demande que lui soient transmises les doctrines d’emploi, ne figurant pas dans le décret, et qui devront préciser les « cas d’usage, les conditions d’emploi et les conduites à tenir » en particulier s’agissant de « l’information » du public concerné par l’utilisation des drones. Elle réclame également un chiffrement des enregistrements « directement au niveau des caméras » pour « répondre à l’obligation de garantie d’intégrité et de sécurité des enregistrements jusqu’à leur effacement« .
Jean-François Mignard de la LDH de Toulouse :
« Nous sommes dans une dérive sécuritaire, estime Au début tout est réglementé, très surveillé et petit à petit le dispositif est systématisé. À Sivens, des tels dispositifs avaient déjà été expérimentés. Ils seront utilisés pour des événements exceptionnels comme la Coupe du Monde de rugby, comme les JO. Puis, tout sera banalisé. »
Tout est dit. L’efficacité prime sur les droits, la surveillance des mouvements sociaux sur leur prise en compte, l’intimidation sur la reprise en main de leur destin par les citoyens, le flic sur le citoyen, la techno sur l’humain.
On se croirait en Australie, où les troupeaux géants de bétail sur des espaces immenses sont gardés par hélicoptère. De quel ordre public parle-t-on qu’on veut protéger à ce prix ? L’ordre républicain (la République arrive largement en tête au palmarès des morts victimes de la répression), ne serait-il pas temps de protéger la République, celles et ceux qui la font ? Pas les institutions, qui montrent chaque jour leur déconnexion, mais les gens ?
D’abord les drones espions. Bientôt les drones qui lâchent des grenades ou de nouvelles munitions anti-gôchisses ?
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