Étiquette : Usage de balles de gommes / “de défense”

Mustapha Ziani était un Algérien tué au flash ball dans sa chambre dans les quartiers nord de Marseille.

Le 12 décembre 2010, l’équipage de police-secours commandé par Xavier Crubezy, alors âgé de 33 ans, est appelé pour une rixe au couteau entre deux résidents d’un foyer des quartiers nord de Marseille. Très agité, Mustapha souffre de troubles du comportement. Après avoir reçu une tasse sur le front, Xavier Crubezy tire en visant le thorax de Mustapha.

Pour l’institution judiciaire, il s’agit de qualifier les faits : violence volontaire ayant entraîné la mort sans intention de la donner ? Ce serait alors un crime passible de la cour d’assises. Homicide involontaire ? Ce serait du ressort du tribunal correctionnel. La justice choisit d’abord la deuxième option et un premier procès a lieu fin 2014. Il n’ira pas jusqu’au bout : les magistrats se déclarent incompétents, renvoyant l’affaire aux assises. La Cour de cassation désigne alors la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix pour trancher. Celle-ci décide que la volonté du policier étant de neutraliser l’agresseur, il s’agit bien d’un homicide volontaire. Retour à la case correctionnelle, six ans après les faits.

Le policier et son avocate considéraient qu’il n’avait « pas d’autre alternative » et a tiré en état de légitime défense. Pourtant Mustapha « était dans sa chambre, donc il n’était pas dangereux pour autrui ». « [Ils étaient] trois fonctionnaires de police face à un individu acculé contre le mur, armé d’un verre et d’un mug ! ».

Le tir qui a tué Mustapha  n’est ni accidentel ni involontaire », avait fait valoir en novembre 2014 le président du tribunal, concluant qu’il devait revenir « à la juridiction compétente », autrement dit la cour d’assises, de juger le policier. L’avocat de la famille déclarait alors « Ce sera la première fois qu’on jugera un tir de flash-ball aux assises et qu’on ouvrira le débat sur ces armes intermédiaires », estimant que cette question, quelques semaines après la mort de Rémi Fraisse, touché par une grenade offensive GLIF4, toujours elle aussi en usage aujourd’hui, sur le barrage de Sivens, était « d’une pleine actualité ».

Au début du procès, la fille de la victime déclarait « Je veux garder la tête haute, et prouver que même s’il n’est plus parmi nous, je suis toujours là pour mon père, et je veux lui rendre justice. Ce qui s’est passé est grave, il faudrait enlever cette arme aux policiers. Cette arme qui fait qu’aujourd’hui, à 24 ans, et depuis l’âge de 17 ans, je dois me construire sans mon père. »

Le 25 janvier 2017 c’est finalement quand même par le tribunal correctionnel de Marseille, loin des assises, que l’assassin a été jugé pour homicide involonaire, après un cambriolage, un conflit de voisinage et un vol de cartes postales au Vieux-Port.

Sept ans après le meurtre de Mustapha Ziani, toujours CRS, le policier était condamné à six mois de prison avec sursis le 3 mars 2017.

Lors d’un première audience le 15 octobre 2013, quatre à six mois de prison avec sursis avaient été requis contre Xavier Crubezy, qui avait plaidé la légitime défense. Le tribunal avait demandé de nouvelles expertises. Celles-ci avaient mis en cause le flash-ball comme cause directe de la mort de Mustapha, conduisant alors le parquet à demander, lors d’une nouvelle audience en octobre 2014, le renvoi de Xavier Crubezy devant les assises.

Le tribunal correctionnel a suivi les conclusions du parquet auquel il revient désormais de saisir le chambre criminelle de la Cour de cassation.

La famille de la victime “est pleinement satisfaite”, a déclaré son avocat, Chedid Selmi, selon lequel “le dossier doit être renvoyé aux assises“. “Ce sera la première fois qu’on jugera un tir de flash-ball aux assises et qu’on ouvrira le débat sur ces armes intermédiaires“.