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Morad, 01.04.2014. Défenestré – Marseille

1er avril 2014, Marseille
16 ans. Défenestré du 2ème étage : traumatisme crânien, décédé après cinq jours de coma

Le 1er avril 2014, vers 15 heures, un équipage de la BAC, affecté ce jour-là au secteur nord, repère le ballet habituel des clients au pied de l’immeuble. Une deuxième Bac remonte du centre-ville et les sept policiers montent une opération de flagrant délit en quelques minutes.

Dans la cage d’escalier, le premier policier tombe nez à nez avec Morad. Le policier connaît bien le gamin, Morad le reconnaît aussi. Il court vers un appartement au deuxième étage. Le policier à ses trousses, Morad traverse l’appartement et déboule sur le balcon à quelques 7 mètres au-dessus du sol.

La suite est moins claire : Morad a-t-il sauté en espérant passer d’un balcon à l’autre ? Ou a-t-il chuté accidentellement ? Ce qui est certain, c’est que si les policiers n’étaient pas intervenus comme ils l’ont fait ce jour là, Morad serait encore en vie.

L’IGPN a été appelée suite à « la découverte d’une personne grièvement blessée » car Morad n’est pas mort sur le coup. Or, plusieurs témoins non entendus, affirment qu’entre le moment où Morad était au sol et le moment où les secours sont intervenus, il a été violemment secoué par un agent.

Morad portait une sacoche. Alors que les policiers affirment qu’elle a été récupérée à l’intérieur du bâtiment, avant la poursuite, plusieurs témoins affirment que la sacoche lui a été enlevée après la chute, par le policier qui l’aurait secoué violemment. Aurait-il pu survivre à la chute s’il n’avait pas été secoué ? L’enquête se résume à peu de chose. Aucun horaire, pas d’enregistrement du trafic radio des policiers, ni de relevés téléphoniques qui auraient permis de préciser la chronologie du drame. Les enquêteurs n’ont pas non plus cherché à récupérer la vidéo réalisée par un policier avec sa caméra boutonnière, une fois Morad au sol.

Sur les lieux, un jeune de 17 ans témoignait :

J’étais au terrain de jeu quand j’ai entendu des cris. Quand j’ai rejoint le bâtiment K, j’étais choqué, Morad était au sol tandis qu’un policier lui enlevait sa sacoche en le secouant violemment. Les renforts sont arrivés très rapidement, sept voitures en tout. On ne pouvait pas s’approcher de Morad. Les pompiers ont été appelés par un habitant, pas par les policiers.

Il y a un mois, deux flics sont venus dans le bloc, ils sont venus pour frapper. Je te jure. Ils ont même mis des coups de matraque télescopique dans la tête d’un des jeunes. Franchement, ils viennent pour gazer tout le monde, ils s’en foutent complètement, ils gazent ta mère, ton frère, tous les habitants du bloc, pourtant il y a des enfants, et même des asthmatiques.

Il faut savoir que trois jours avant le décès de Morad, deux flics ont débarqué. Morad jouait sur son iPad, ils l’ont coursé, pris sa tablette, sa sacoche avec ses affaires personnelles et même les clés de son scooter !”

Au sol, Morad souffre d’un grave traumatisme crânien. Un policier demande l’intervention des sapeurs-pompiers et de renforts, craignant l’émeute. Il décédera au bout de cinq jours de coma.

Sept voitures de police sont alors rapidement arrivées, bien avant les secours. A un moment où chaque seconde peut être vitale, la priorité absolue aurait dû être d’appeler les secours, pas de constituer un cordon de sécurité pour protéger les policiers d’une éventuelle émeute.

Une plainte a été déposée par la mère de Morad avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction de Marseille le 7 janvier 2015, en espérant l’ouverture d’une information judiciaire.

On veut savoir si le policier ne l’a pas mis en danger en le coursant jusqu’au balcon, comment il est tombé, s’il a été secoué quand il était par terre, combien de temps les pompiers ont mis à venir, les soins qu’ils ont faits.

Et que la mort de son fils ne soit pas réduite à un entrefilet sur un « charbonneur » dans la colonne faits divers des journaux. « Comme si ça blanchissait tout », complète la tante de Morad, qui n’en revient pas que le 9 juillet 2014, un des flics, toujours en service, ait été décoré de la médaille de bronze de la sécurité intérieure décernée par Bernard Cazeneuve, alors que l’enquête de l’IGPN. L’enquête a d’ailleurs été fermée dès le lendemain, soit le 10 juillet.

Il faut rappeler que ce n’était qu’un gamin de 16 ans. On veut nous criminaliser pour que les gens gardent confiance dans la police. Pour moi, il y a une vraie impunité policière, c’est la parole sacrée du policier contre celle du jeune. Si tu es policier et que tu comprends ça, tu fais ce que tu veux, les policiers se foutent de la gueule des jeunes de Fontvert, surtout quand ils leur lancent : « Oh les gars, attention au balcon ! ». Je croyais que la peine de mort était abolie… mais elle revient, sous d’autres formes en fait. Quand il n’y a pas de justice, c’est simple, on a envie de se rebeller. Les jeunes respectent moins les forces de l’ordre parce que la confiance est brisée. On a fait confiance à la police des polices. Quand on s’est aperçu que c’était des conneries, on n’a décidé de plus avoir peur d’eux.

Au fur et à mesure, on a moins peur de la police et on la respecte moins, franchement, ça rend service à personne. Quand je vois que pour Abdelhakim Ajimi, les policiers n’ont eu que du sursis, alors qu’il a été tué par trois policiers en plein centre ville de Grasse en 2011… en résumé, ce qu’il faut comprendre c’est que le premier meurtre pour les policiers, il est gratuit ! Voilà le message que le gouvernement nous envoie.”

Le lendemain de la chute de son fils, alors que Morad se débattait encore entre la vie et la mort à l’hôpital, sa mère pour qui jamais aucun soutien psychologique n’a été mis en place, a en revanche reçu la visite de policiers venus perquisitionner son appartement. Ils sont repartis bredouilles.

Pour lui comme pour toutes les autres personnes tuées par la police ou passées entre leurs mains. Pour toutes les personnes qui subissent sa violence parce que condamnées à l’illégalité par un système qui les relègue en seconde zone. Rejoignez les appels à commémorer la mort de Zineb Redouane assassinée par un CRS le 1er décembre 2018.

Violences physiques
 Arrestation
 Détention
X
Bousculade / projection
 Plaquage ventral mise à plat-ventre / décubitus ventral
 “Pliage” (maintien d’une personne en position assise, la tête appuyée sur les genoux)
 Clés aux bras douloureuses
 Coups de pieds, coups de poings, gifles
 Pied/genou sur la nuque, le thorax ou le visage
 Coups à terre ou alors que la victime est maîtrisé.e
 Coups sur les oreilles
 Étranglement
 Doigts retournés
 Arrosage
 Morsures de chien
 Tirage par les cheveux
 Serrage douloureux des colsons ou des menottes
 Tirage par les colsons ou des menottes
 Sévices sexuels
 “Tamponnage » / “Parechocage“ (percussion par un véhicule de police)
 Usage de gants
 Usage d’arme à feu
 Usage de “Bean bags” (un sac de coton contenant de minuscules billes de plomb)
 Usage de FlashBall
 Usage de grenade assourdissante
 Usage de grenade de désencerclement
 Usage de grenade lacrymogène
 Usage de LBD40
 Usage de matraques
 Usage de spray lacrymogène
 Usage de Taser
 Usage de tranquillisants
 Expulsion
 Disparition
Violences psychologiques
 Accusation de trouble à l’ordre public
 Accusation d’entrave à la circulation
 Accusation de rébellion
 Accusation de coups à agent
 Accusation de menace à agent
 Accusation d’injure à agent
 Accusation de manque de respect
 Accusation de refus d’obtempérer
 Agressivité, manque de respect, insultes
 Intimidation, chantage, menaces
 Contrôle d’identité à titre vexatoire ou d’intimidation
 Intimidation ou arrestation des témoins
 Obstacle à la prise d’images
 Appel à faire cesser les souffrances restés sans effet
 Position inconfortable prolongée
XNon-assistance à personne en danger
 Prise de photos, empreintes, ADN
 Menace avec une arme de poing
 Tir dans le dos
 Charge sans avertissement
 Nassage (enfermement de manifestants dans une souricière)
 Course-poursuite
 Propos sexistes
 Propos homophobes
 Propos racistes
XIntervention dans un lieu privé
 Problèmes de santé mentale
 Harcèlement
 Fouille
XPerquisition
 Violences de la part de collègues policiers
 Passivité des collègues policiers
 Défaut ou refus d’identification des policiers
 Refus de prévenir ou de téléphoner
 Refus d’administrer un éthylotest
 Refus de serrer la ceinture pendant le transport
 Refus d’acter une plainte
 Refus de soins ou de médicaments
XMensonges, dissimulations, disparition de preuves
 Déshabillage devant témoins de l’autre sexe
 Flexions à nu devant témoins
 Insuffisance ou absence de surveillance pendant la détention
 Absence de signature du Registre des effets personnels lors de la détention
 Privations pendant la détention (eau, nourriture)
 Conditions sanitaires inappropriées pendant la détention (température, hygiène, lumière)
 Confiscation, détérioration, destruction des effets personnels
 Pression pour signer des documents
 Absence de procès-verbal
 Complaisance des médecins
  • 07.01.2015 – Dépôt de plainte avec constitution de partie civile par la famille
  • 10.07.2014 – Clôture de l’enquête de l’IGPN et classement sans suite
  • 09.07.2014 – Décoration d’un des policiers de la médaille de bronze de la sécurité intérieure
  • 05.04.2014 – Décès de Morad
  • 01.04.2014 – Agression de Morad; ouverture d’une enquête par l’IGPN
  • Avocats :
  • Collectifs :
  • Cagnotte :
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Wissam El-Yamni, 09.01.2012. Mort à l’hôpital après tabassage – Clermont-Ferrand

9 janvier 2012 – Clermont-Ferrand
30 ans. Tabassé pendant une interpellation : coma et décès à l’hôpital neuf jours plus tard

Aux premières heures de l’année 2012, dans le quartier clermontois de la Gauthière, Wissam El Yamni fêtait la nouvelle année avec quelques amis d’enfance, sur le parking du Coccimarket. Un autoradio diffusait de la musique, on se partageait une bouteille de vodka, l’atmosphère était détendue. Pas d’excès, pas de tapage, juste un moment convivial aux pieds d’une cité HLM ordinaire.

Vers 2 h 30 du matin, la police reçut, semble-t-il, un appel provenant du téléphone portable de Wissam et signalant la présence d’un corps inanimé sur la chaussée. Deux (ou peut-être trois) voitures se rendirent sur place, où un véhicule de pompiers les rejoignit également. Les véhicules, parmi lesquels au moins deux équipes de l’unité cynophile, arrivèrent à proximité du parking par la rue de l’Aiguillade. Tandis que les pompiers étaient renvoyés à la caserne, l’un des véhicules de police essuya un jet de pierre qui rebondit sur la vitre. Wissam, identifié comme l’auteur du jet de projectile, fut alors pris en chasse par des agents de police, fuyant en direction de l’école Jean de la Fontaine. La suite reste confuse et le déroulé des faits varie selon les témoignages, bien qu’un certain nombre d’éléments concordent.

Rattrapé à l’angle des rues du Colombier et Grande Combaude (200 m plus loin), Wissam fut frappé une première fois au visage par un policier de l’unité cynophile avant de chuter au sol, puis reçut un second coup dans le thorax. Dans un laps de temps très court et alors que Wissam était déjà au sol et menotté, au moins huit autres véhicules de police (deux voitures de police secours, trois de la BAC, deux de la section d’intervention et deux autres de l’unité cynophile) vinrent stationner sur le parking de l’école Jean de la Fontaine.

Quand les amis de Wissam, alertés, arrivèrent sur les lieux, ils y trouvèrent un grand nombre de policiers (l’analyse des faits en révélera près de vingt-cinq) visiblement rigolards, fumant et écoutant de la musique funk. L’explication la plus plausible étant qu’ils avaient eux aussi fêté la nouvelle année au commissariat avant de partir en intervention. Depuis les immeubles avoisinants, d’autres témoins décriront une scène similaire.

Les policiers évoqueront l’utilisation de chiens pour interrompre Wissam dans sa course. Et d’autres témoins diront que les policiers lancèrent un décompte à haute voix avant de frapper Wissam : d’humeur festive, certains policiers semblaient vouloir se défouler sur le jeune homme.

Finalement menotté et visiblement inconscient, il fut placé sur la banquette arrière de la Ford Mondeo blanche de la brigade canine. Au cours du transport, qui dura entre 3 et 5 minutes, le policier présent à l’arrière avec Wissam le redressa dans un premier temps pour libérer de la place, puis le plaqua contre la vitre pour le maintenir tranquille. Trouvant cette posture inconfortable et cherchant à immobiliser totalement Wissam, le policier appliqua alors, si l’on en croit la version policière, la bonne vieille méthode du « pliage » enseignée autrefois à l’école de police, mais interdite depuis par une circulaire du 17 juin 2003 (suite à la mort par étouffement de Getu Hagos, un jeune Ethiopien sans-papiers, lors d’une expulsion le 16 janvier 2003).

Mais en vérité, personne hormis les policiers ne saura exactement ce qu’il s’est passé dans les minutes qui ont précédé son arrivée au commissariat de la rue Pélissier, ainsi que durant celles qui ont suivi, pour que Wissam se retrouve inanimé, sans ceinture et le pantalon baissé au niveau des chevilles, allongé à plat ventre sur le sol du couloir qui mène aux cellules de garde-à-vue. L’un des policiers qui le sortit du véhicule dira pourtant que Wissam « avait les jambes pendantes et pesait de tout son poids ». Et aucun PV de notification de garde-à-vue ne fut rédigé…

Il semble que dans ce laps de temps, le capitaine Fabrice B., également présent à la Gauthière lors de l’interpellation, aurait procédé à un contrôle d’alcoolémie, agissant « conformément aux demandes du parquet », sur tous les autres policiers présents (trois équipes, six policiers seulement). Aucune trace écrite des résultats d’éthylotest n’existe, mais il faut le croire sur parole : tous ses hommes étaient à 0,00 mg d’alcool par litre de sang, irréprochables. Ce sera d’ailleurs le seul procès verbal de l’officier qui sera versé au dossier, comme s’il n’avait jamais été présent sur les lieux de l’interpellation.

La trame de l’histoire reprend lorsque l’OPJ, en charge de lui notifier son placement en garde-à-vue, se rendit compte que les mains de Wissam avaient changé de couleur et que son pouls cette fois-ci ne battait plus. Elle se décida à faire appeler les secours. L’heure est incertaine, mais il semblerait que les secours (pompiers suivis du SAMU) arrivèrent sur place autour de 03:40, réanimant Wissam qui venait de subir un arrêt cardiaque. Cet arrêt aurait duré entre 10 et 40 minutes selon les versions ! En tout état de cause, Wissam fut transporté et admis à l’hôpital d’Estaing, sans que sa famille ne soit prévenue : il semblerait que personne n’avait alors identifié Wissam.

Au cours de la matinée, les médecins procédèrent aux premiers examens médicaux. Wissam présentait des ecchymoses au visage et sur le torse (coups), accompagnées en interne de fractures du rocher orbital et des côtes, ainsi que de nombreuses lésions, notamment au cou. Les marques relevées au cou apparaissent dans les comptes rendus médicaux comme des marques de compression manuelle, autrement dit de strangulation. Les médecins firent également des analyses sanguines et urinaires révélant un faible mélange d’alcool (1,58g/L), de cannabis et de cocaïne.

Pour une raison indéterminée, ce n’est que vers 16 heures que la famille de Wissam fut informée de son état. Wissam avait déjà été admis en soins intensifs et placé en coma artificiel.

Le 2 janvier 2012, l’IGPN ouvrit une enquête et récupéra le dossier médical, ainsi que les images de vidéo-surveillance du commissariat. À ce stade, les médecins prirent à leur tour des clichés photographiques du corps de Wissam. La famille quant à elle, alertée par le personnel médical, prit des photographies des lésions le 3 janvier. Mais les lésions constatées le premier jour avaient déjà commencé à s’estomper, le coma n’empêchant pas la cicatrisation.

Du 2 au 10 janvier 2012, plusieurs soirées de révolte eurent lieu dans les quartiers périphériques de Clermont Ferrand. La nouvelle de l’agression de Wissam avait couru et les habitants manifestèrent leur colère en brûlant des voitures et des bâtiments publics. Les médias s’empressèrent de médiatiser les émeutes urbaines, sans chercher à en dire davantage sur les faits à l’origine du grabuge. Ce fut l’occasion encore une fois pour les édiles politiques de se scandaliser de la violence des quartiers, tout en occultant la violence quotidienne exercée par les forces de l’ordre sur leurs habitants.

Plus de 400 policiers et gendarmes furent déployés dans les quartiers de la Gauthière, de Saint-Jacques et de Croix de Neyrat, épaulés par deux hélicoptères, l’un équipé d’une caméra thermique, l’autre d’un projecteur. Ainsi, le tabassage de Wissam devait devenir un nouveau prétexte pour aller faire la guerre aux banlieues. Et les journalistes de faire le décompte inutile des véhicules incendiés, comme pour juger de l’intensité de la révolte au regard d’éléments purement matériels. En guise de bilan non matériel, la répression aboutit sur l’arrestation de plus de vingt personnes, dont certaines furent jugées et condamnées à plusieurs mois de prison ferme. Mais on ne guérit pas la colère du peuple à coups de bâtons…

Le 6 janvier 2012, le procureur de la République Gérard Davergne ouvrit une information judiciaire pour « violences volontaires par personne dépositaire de l’autorité publique » à l’encontre des deux agents de l’unité cynophile à l’origine des premiers coups et du transport vers le commissariat, Arnaud P. et Pascal F. (formateur), 33 et 44 ans. Le dossier d’instruction fut confié aux juges d’instruction Fabienne Hernandez et Jean-Christophe Riboulet. De son côté, la famille El Yamni choisit Me Jean-François Canis et Me Jean-Louis Borie pour les défendre.

Le 9 janvier 2012 vers 17 heures, Wissam décéda sans être sorti du coma, amenant les juges d’instruction à requalifier les motifs de poursuites en « violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner ». Le journal local La Montagne informa ses lecteurs que les policiers incriminés n’étaient pas suspendus, mais seulement « mis en congés », tandis que le syndicat de policiers Synergie prenait déjà fait et cause pour ses collègues, se fendant d’un communiqué exhortant « la cohorte des petits inquisiteurs de salon à s’abstenir de lyncher médiatiquement les policiers incriminés ». Et le ministre de l’Intérieur d’ajouter, que « s’il y avait eu interpellation difficile, elle n’était pas le fait des policiers ». Comme dans toutes les affaires du même genre, on entra bientôt dans la phase de discréditation de la victime…

Le 11 janvier 2012, Clermont Ferrand manquant visiblement d’experts légistes, le corps de Wissam fut transmis à Saint-Etienne (135 km) pour procéder à une pré-autopsie. Celle-ci fut alors confiée à Sébastien Duband et Carolyne Bidat, experts en autopsie et thanatologie au service de médecine légale de l’hôpital Bellevue, CHU de Saint-Etienne. Mais à ce moment de l’enquête, ni le dossier médical de Wissam, ni les photographies prises à l’hôpital de Clermont Ferrand ne furent transmis aux légistes. L’autopsie allait donc être réalisée sans réellement tenir compte de tous les éléments survenus entre le 1er janvier et la mort de Wissam après huit jours de coma, et reposer essentiellement sur les conclusions réalisées post-mortem et à partir de clichés photographiques réalisés les 10 et 11 janvier (cotes D146 et D168 du dossier d’instruction).

Entre temps, le Comité Vérité et Justice se constitua autour des proches de Wissam, multipliant les rassemblements et réunions d’information pour mobiliser autour de sa mort : marche de 500 à 600 personnes le 7 janvier, rassemblement de 500 personnes le 10 janvier devant le centre commercial de la Gauthière, marche de 1500 à 3000 personnes le 14 janvier jusque devant la préfecture de région, réunion publique réunissant plus d’une centaine de personnes le 20 janvier à la salle Leclanché, rassemblement d’une centaine de personnes le 27 janvier devant le Palais de Justice de Clermont-Ferrand, rassemblement de 150 à 300 personnes le 11 février devant le commissariat de la rue Pélissier, projection-débat le 15 février à la faculté de lettres, happening de 120 personnes devant la préfecture le 14 avril, etc.

Dès le 24 janvier 2012, le procureur Davergne rendit publiques les conclusions du rapport provisoire d’autopsie. L’expert Sébastien Duband, qui n’avait pas daigné prendre en considération les observations des médecins ayant ausculté Wissam dès son admission à l’hôpital le 1er janvier, conclut à une mort résultant de la « compression des artères carotides internes par des apophyses styloïdes crâniennes anormalement longues chez la victime », suite à un « maintien en hyperflexion » provoquant un « hypodébit sanguin artériel cérébral à l’origine d’une perte de connaissance ».

Cela signifiait donc que Wissam serait mort suite à un « pliage », position qui aurait amené des segments osseux de son crâne à comprimer ses artères et ralentir la circulation sanguine au point d’interrompre l’irrigation de son cerveau et d’engendrer une perte de connaissance. La mort de Wissam devenait donc subitement le résultat d’une malformation naturelle et l’utilisation du pliage fut admise par le policier mis en cause. Par ailleurs, le légiste exclut toute mort traumatique (coups) ou par strangulation, estimant que l’autopsie n’avait « apporté aucun argument en faveur d’un décès d’origine traumatique » et la « superficialité des lésions cervicales n’étant pas en faveur des stigmates de strangulation ». Le légiste semblait ainsi dédaigner la fracture du rocher orbital dû au coup porté au visage de Wissam, coup que les policiers eux-mêmes ne nièrent pas avoir donné. Il reprenait également la version policière attribuant les lésions à des « frottements de vêtements » lors des mesures de contention (pliage), aussi incohérente qu’apparaisse cette version des faits. La mort par overdose alcoolique ou de drogues est également exclue par le rapport.

Immédiatement, les proches de Wissam mirent en doute les conclusions fébriles du légiste. Les photographies prises dès le troisième jour, et malgré la cicatrisation déjà entamée, montraient clairement des marques de strangulation, ainsi qu’un épanchement sanguin remontant jusque sous l’oreille (ressemblant sans s’y tromper à une veine éclatée).

Le 30 janvier 2012, l’IGPN rendit à son tour son rapport, reprenant sans surprise les conclusions de l’expertise légale, précisant cependant que la technique du pliage « ne faisait pas partie des gestes techniques professionnels en intervention enseignés dans les écoles de police » (en tous cas depuis 2003). Elle alla même jusqu’à affirmer que « rien ne permettait de penser que les conditions de l’arrestation avaient été irrégulières », et cela en dépit des nombreux témoignages à charge pour les policiers, notamment des voisins ayant assisté directement à la scène depuis leurs fenêtres.

En février, le Défenseur des Droits Dominique Baudis se saisit de l’enquête en cours.

Le 23 mars 2012, les deux juges d’instruction remirent le rapport définitif d’autopsie, qui ne changea pas de version et confirma la mort par pliage. Dans la foulée, la famille de Wissam refusa ces conclusions et demanda une contre-expertise, mettant en cause la datation des photographies utilisées pour l’expertise et apparaissant dans le dossier d’instruction sous les cotes D146 et D168, celles-ci ayant été prises alors que les lésions sur le corps de Wissam avaient déjà partiellement cicatrisé.

Le même médecin légiste de Saint-Etienne fut alors chargé de procéder à la contre-expertise de sa propre expertise et changea subitement de version, imputant désormais la mort de Wissam à une intoxication cardiaque provoquée par la consommation de drogues ! Et les médias se saisirent immédiatement de cette information plus que douteuse, contribuant à dédouaner un peu plus les policiers tout en salissant la mémoire de Wissam.

Les deux policiers incriminés purent donc reprendre leur travail sans être inquiétés des conséquences de leur geste.

Le 10 juin 2012, le corps désormais mal conservé de Wissam fut cette fois transféré au CHRU La Miletrie de Poitiers (250 km) pour une autopsie complémentaire, alors qu’il ne pouvait guère livrer plus d’éléments à ce stade que trois à six mois plus tôt. Les examens furent réalisés par Michel Sapanet, expert en chirurgie maxillo-faciale et stomatologie, et Jean-Yves Poupet, expert en médecine générale. De l’aveu même des légistes, le corps en putréfaction ne permettant aucune analyse fiable, l’autopsie fut réalisée sur dossier. En deux jours, nos « experts » eurent donc le temps de procéder aux examens nécessaires et encore une fois les cotes D146 et D168 (photographies prises après les neuf jours de coma) servirent de support à leurs conclusions.

Le corps de Wissam put enfin être rendu à sa famille, qui s’organisa pour le faire inhumer au Maroc, le pays d’origine de ses parents, immigrés en France dans les années 1970 pour y être employés par Michelin.

Imbroglio autour du dossier d’instruction

A l’automne, la famille de Wissam déposa une requête auprès de la chambre d’instruction pour exiger que les photographies produites dans le dossier et datées au 1er janvier par la Sûreté Départementale soient correctement datées et que les véritables photographies prises le 1er janvier soient récupérées et ajoutées au dossier d’instruction. Marwa, la sœur de Wissam, affirma que « ce ne sont pas des photos le premier jour de son hospitalisation. Nous l’avons dit à la juge : sur les photos que nous avons pris le troisième jour, les coups sont beaucoup plus visibles que sur celles des policiers, censées avoir été prises avant ». Autre incohérence : l’OPJ qui avait annexé les trois photographies prises par un policier de l’identité judiciaire avait signalé sur son procès verbal qu’il était en attente de recevoir un album photo complet. Celui-ci ne fut jamais versé au dossier d’instruction. Les policiers plaidèrent une erreur d’écriture : l’album n’aurait en fait jamais existé. Pourtant, ces mêmes policiers avaient affirmé plus tôt avoir pris plusieurs photos le matin du 1er janvier…

Le 17 novembre 2012, la chambre d’instruction ordonna finalement aux juges d’instruction de donner suite à toute demande d’expertise de l’appareil photographique des policiers, ainsi que de l’ordinateur ayant servi à envoyer les clichés.

Le 3 janvier 2013, soit un an après les faits, la Cour d’Appel de Riom fut saisie concernant les clichés photographiques. Dans le même temps, de nouvelles demandes d’actes avaient été transmises au seul juge d’instruction resté en charge de l’affaire, Fabienne Hernandez ayant été déchargée de ses fonctions en décembre : l’exploitation des images de vidéo-surveillance sur le trajet emprunté par les forces de l’ordre, afin de déterminer le nombre exact de véhicules ayant participé à l’intervention ; les conversations radio entre les voitures de police et le relevé des coordonnées GPS des véhicules ; enfin, de nouvelles auditions de riverains et de policiers présents sur les lieux de l’interpellation. Mais toutes ces demandes d’actes se virent opposer un refus.

Le 9 janvier 2013, 70 personnes se rassemblèrent à nouveau devant le palais de justice, exigeant les conclusions de la contre-autopsie. Les deux policiers n’avaient à ce jour pas été mis en examen, ni entendus par les juges d’instruction. La juge s’était contentée de juger sur les conclusions des experts et de l’IGPN, sans jamais solliciter d’enquête contradictoire.

Le 15 avril 2013, soit un an après la remise du corps de Wissam à sa famille, les deux experts rendirent enfin leurs conclusions, reprenant la version élaborée à la va-vite par Duband lors de sa « contre-expertise ». Wissam fut à nouveau rendu responsable de sa propre mort, son décès étant attribué à la présence dans son organisme de « cocaïne et de cannabis ayant entraîné des troubles de son rythme cardiaque ». De même que leur collègue de Saint-Etienne, les experts affirmèrent que « l’examen des tissus du cou ne montre pas de lésions qui permettent de retenir une strangulation », affirmant même que « le décès s’explique sans intervention d’un tiers. L’interpellation a toutefois pu favoriser ou précipiter la survenue du trouble cardiaque en tant que facteur de stress physiologique ». Les lésions osseuses furent quant à elles qualifiés « d’anciennes », observation réalisée à partir des scanners effectués également à neuf jours des faits. L’allongement de l’intervalle QT [4] serait donc seul responsable de la mort de Wissam et le pliage n’était dès lors plus la cause première du décès.

Cette fois encore, la famille rejeta les conclusions hasardeuses des « experts », Poupet et Sapanet n’étant ni l’un ni l’autre experts en cardiologie, ni même en radiologie. Leurs interprétations ne tenaient pas la route, d’autant plus qu’elles entraient en contradiction totale avec les conclusions de la première autopsie. Les avocats de la famille El-Yamni déclarèrent alors :

« Les taux de cannabis (0,5ng/mL) et de cocaïne (4ng/mL) relevés lors de l’analyse toxicologique sont très en-deçà des seuils minimaux de détection utilisés pour le dépistage routier. Ces seuils réglementaires sont de 1ng/mL pour le THC et de 50ng/mL pour la cocaïne, ce qui signifie qu’en-dessous la personne n’est plus sous influence significative. La thèse d’un arrêt cardiaque causé par la prise de stupéfiants ne tient pas. »

La famille demanda le rapport complet afin de le soumettre à des cardiologues professionnels. C’est ainsi que ces conclusions furent transmises au chef du service de cardiologie au CHU de Clermont-Ferrand, qui les contesta en bloc : l’allongement de l’intervalle QT ne se traduit pas forcément par la mort et ne permet pas de conclure quoi que ce soit. Ce n’est pas parce que des personnes meurent suite à un allongement de l’intervalle QT que tous les allongements de l’intervalle QT aboutissent forcément sur un décès. Et encore, il est fortement probable que l’allongement de l’intervalle QT ait été la conséquence du traitement thérapeutique appliqué à Wissam deux heures plus tôt.

Plus d’un an après les faits, la police clermontoise se dota d’un nouveau directeur départemental de la Sécurité Publique, Marc Fernandez, et fit fermer le commissariat de la rue Pélissier pour en inaugurer un nouveau, avenue de la République, en mars 2013 en présence du ministre de l’Intérieur Manuel Valls, qui profita de l’occasion pour dénoncer les violences urbaines commises suite à l’interpellation de Wissam. Le discours, bien rôdé, permit de recentrer le débat sur la délinquance des quartiers pour mieux faire oublier la violence des forces de l’ordre. En septembre, le juge d’instruction Jean-Christophe Riboulet quitta ses fonctions à son tour, laissant son poste vacant.

Les autorités voudraient enterrer l’affaire El-Yamni, elles ne s’y prendraient pas mieux…

Violences physiques
 XCoups de pieds, coups de poings, gifles
 Pied/genou sur la nuque, le thorax ou le visage
XCoups à terre ou alors que la victime est maîtrisé.e
 Coups sur les oreilles
 Étranglement
 Clés aux bras douloureuses
 Doigts retournés
 Arrosage
XMorsures de chien
 Plaquage ventral / mise à plat-ventre / décubitus ventral (DV)
X“Pliage” (maintien d’une personne en position assise, la tête appuyée sur les genoux)
 “Tamponnage” (percussion par un véhicule de police)
 Tirage par les cheveux
 Serrage douloureux des colsons ou des menottes
 Tirage par les colsons ou des menottes
 Usage de gants
 Usage d’arme à feu
 Usage de “Bean bags” (un sac de coton contenant de minuscules billes de plomb)
 Usage de FlashBall
 Usage de grenade assourdissante
 Usage de grenade de désencerclement
 Usage de grenade lacrymogène
 Usage de LBD40
 Usage de matraques
 Usage de spray lacrymogène
 Usage de Taser
Violences psychologiques
 Accusation de trouble à l’ordre public
 Accusation de rébellion
 Accusation de coups à agent
 Accusation de menace à agent
 Accusation d’injure à agent
 Menace avec une arme de poing
XAgressivité, manque de respect, insultes
 Appel à faire cesser les souffrances restés sans effet
 Propos sexistes
 Propos homophobes
XPropos racistes
 Violences de la part de collègues policiers
 Passivité des collègues policiers
 Défaut ou refus d’identification des policiers
 Contrôle d’identité à titre vexatoire ou d’intimidation
 Intimidation ou arrestation des témoins
 Obstacle à la prise d’images
 Refus de prévenir ou de téléphoner
 Refus d’administrer un éthylotest
 Refus de serrer la ceinture pendant le transport
 Refus d’acter une plainte
 Refus de soins ou de médicaments
XMensonges, dissimulations, disparition de preuves
 Déshabillage devant témoins de l’autre sexe
 Flexions à nu devant témoins
 Insuffisance ou absence de surveillance pendant la détention
 Absence de signature du Registre des effets personnels lors de la détention
 Pression pour signer des documents
XAbsence de procès-verbal
 Privations pendant la détention (eau, nourriture)
 Conditions sanitaires inappropriées pendant la détention (température, hygiène, lumière)
 Complaisance des médecins
 Nassage (enfermement de manifestants dans une souricière)
 Position inconfortable prolongée
  • 24.02.2014 – Mise en examen pour pour “coups mortels” de l’un des policiers
  • 09.01.2013 – Conclusions des deux experts
  • 03.01.2013 – Saisie de la Cour d’Appel de Riom concernant les clichés photographiques
  • 17.11.2012 – Ordre de la chambre d’instruction aux juges d’instruction de donner suite à toute demande d’expertise de l’appareil photographique des policiers, ainsi que de l’ordinateur ayant servi à envoyer les clichés.
  • 00.00.2012 – Requête de la famille aux fins de correction des dates et d’ajoût des photos au dossier d’instruction
  • 10.06.2012 – Transfert du corps au CHRU La Miletrie de Poitiers pour autopsie complémentaire
  • 23.03.2012 – Rapport définitif d’autopsie
  • 00.02.2012 – Autosaisine du Défenseur des droits
  • 30.01.2012 – Rapport de l’IGPN
  • 24.01.2012 – Publication par le procureur Davergne des conclusions du rapport provisoire d’autopsie
  • 11.01.2012 – Pré-autopsie
  • 09.01.2012 – Décès de Wissam
  • 06.01.2012 – Ouverture d’une information judiciaire pour « violences volontaires par personne dépositaire de l’autorité publique » à l’encontre d’Arnaud P. et Pascal F. 
  • 02.01.2012 – Ouverture d’une enquête par l’IGPN 
  • 01.01.2012 – Interpellation et agression de Wissam
Catégories
Agressions

Mustapha Ziani, 12.12.2010. Flingué au Falshball – Marseille

12 décembre 2010, dans sa chambre des quartiers nord – Marseille
43 ans. Atteint par un tir de Flash Ball à 4 mètres : décédé

Mustapha Ziani était un Algérien tué au flash ball dans sa chambre dans les quartiers nord de Marseille.

Le 12 décembre 2010, l’équipage de police-secours commandé par Xavier Crubezy, alors âgé de 33 ans, est appelé pour une rixe au couteau entre deux résidents d’un foyer des quartiers nord de Marseille. Très agité, Mustapha souffre de troubles du comportement. Après avoir reçu une tasse sur le front, Xavier Crubezy tire en visant le thorax de Mustapha.

Pour l’institution judiciaire, il s’agit de qualifier les faits : violence volontaire ayant entraîné la mort sans intention de la donner ? Ce serait alors un crime passible de la cour d’assises. Homicide involontaire ? Ce serait du ressort du tribunal correctionnel. La justice choisit d’abord la deuxième option et un premier procès a lieu fin 2014. Il n’ira pas jusqu’au bout : les magistrats se déclarent incompétents, renvoyant l’affaire aux assises. La Cour de cassation désigne alors la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix pour trancher. Celle-ci décide que la volonté du policier étant de neutraliser l’agresseur, il s’agit bien d’un homicide volontaire. Retour à la case correctionnelle, six ans après les faits.

Le policier et son avocate considéraient qu’il n’avait « pas d’autre alternative » et a tiré en état de légitime défense. Pourtant Mustapha « était dans sa chambre, donc il n’était pas dangereux pour autrui ». « [Ils étaient] trois fonctionnaires de police face à un individu acculé contre le mur, armé d’un verre et d’un mug ! ».

«Je n’ai pas voulu le tuer, rappelle encore devant le tribunal Xavier Crubezy. On a essayé de dialoguer. Il s’est montré violent face à nous, il fallait annuler cette violence.» Le policier l’affirme, il était en situation de légitime défense, ce qui, pour lui, l’autorisait à dégainer son flash-ball, une arme considérée comme non létale. La distance entre lui et l’agresseur n’était pourtant que de 4,40 m, là où une note de la direction générale de la police nationale impose un minimum de 7 m. «A l’époque où j’ai passé l’habilitation, la législation, c’était 5 mètres, soutient le policier, qui utilisait l’arme en service pour la première fois. La distance a évolué plus tard. Dans mon esprit, j’étais toujours dans la réglementation.» Mais pour le procureur, qui réclame dix-huit mois de prison avec sursis, «il y a une disproportion entre l’utilisation du flash-ball et le projectile [brandi par la victime]. Il y avait forcément d’autres moyens de procéder à cette interpellation».

L’autopsie montre que le choc causé par le tir de flash-ball est bien la cause « directe et exclusive » de la mort. C’est une première en France. A l’époque, l’usage de balles de défense, introduit dans l’armement de la police et de la gendarmerie en France dans les années 90, n’a pas encore suscité la levée de bouclier que l’on connaît aujourd’hui.

Le tir qui a tué Mustapha  n’est ni accidentel ni involontaire », avait fait valoir en novembre 2014 le président du tribunal, concluant qu’il devait revenir « à la juridiction compétente », autrement dit la cour d’assises, de juger le policier. L’avocat de la famille déclarait alors « Ce sera la première fois qu’on jugera un tir de flash-ball aux assises et qu’on ouvrira le débat sur ces armes intermédiaires », estimant que cette question, quelques semaines après la mort de Rémi Fraisse, touché par une grenade offensive GLIF4, toujours elle aussi en usage aujourd’hui, sur le barrage de Sivens, était « d’une pleine actualité ».

Au début du procès, la fille de la victime déclarait « Je veux garder la tête haute, et prouver que même s’il n’est plus parmi nous, je suis toujours là pour mon père, et je veux lui rendre justice. Ce qui s’est passé est grave, il faudrait enlever cette arme aux policiers. Cette arme qui fait qu’aujourd’hui, à 24 ans, et depuis l’âge de 17 ans, je dois me construire sans mon père. »

Le 25 janvier 2017 c’est finalement quand même par le tribunal correctionnel de Marseille, loin des assises, que l’assassin a été jugé pour homicide involonaire, après un cambriolage, un conflit de voisinage et un vol de cartes postales au Vieux-Port.

Sept ans après le meurtre de Mustapha Ziani, toujours CRS, le policier était condamné à six mois de prison avec sursis le 3 mars 2017.

Lors d’un première audience le 15 octobre 2013, quatre à six mois de prison avec sursis avaient été requis contre Xavier Crubezy, qui avait plaidé la légitime défense. Le tribunal avait demandé de nouvelles expertises. Celles-ci avaient mis en cause le flash-ball comme cause directe de la mort de Mustapha, conduisant alors le parquet à demander, lors d’une nouvelle audience en octobre 2014, le renvoi de Xavier Crubezy devant les assises.

Le tribunal correctionnel a suivi les conclusions du parquet auquel il revient désormais de saisir le chambre criminelle de la Cour de cassation.

La famille de la victime “est pleinement satisfaite”, a déclaré son avocat, Chedid Selmi, selon lequel “le dossier doit être renvoyé aux assises“. “Ce sera la première fois qu’on jugera un tir de flash-ball aux assises et qu’on ouvrira le débat sur ces armes intermédiaires“.

Violences physiques
 Arrestation
 Détention
 Bousculade / projection
 Plaquage ventral mise à plat-ventre / décubitus ventral
 “Pliage” (maintien d’une personne en position assise, la tête appuyée sur les genoux)
 Clés aux bras douloureuses
 Coups de pieds, coups de poings, gifles
 Pied/genou sur la nuque, le thorax ou le visage
 Coups à terre ou alors que la victime est maîtrisé.e
 Coups sur les oreilles
 Étranglement
 Doigts retournés
 Arrosage
 Morsures de chien
 Tirage par les cheveux
 Serrage douloureux des colsons ou des menottes
 Tirage par les colsons ou des menottes
 Sévices sexuels
 “Tamponnage » / “Parechocage“ (percussion par un véhicule de police)
 Usage de gants
 Usage d’arme à feu
 Usage de “Bean bags” (un sac de coton contenant de minuscules billes de plomb)
XUsage de FlashBall
 Usage de grenade assourdissante
 Usage de grenade de désencerclement
 Usage de grenade lacrymogène
 Usage de LBD40
 Usage de matraques
 Usage de spray lacrymogène
 Usage de Taser
 Usage de tranquillisants
 Expulsion
 Disparition
Violences psychologiques
 Accusation de trouble à l’ordre public
 Accusation d’entrave à la circulation
 Accusation de rébellion
 Accusation de coups à agent
 Accusation de menace à agent
 Accusation d’injure à agent
 Accusation de manque de respect
 Accusation de refus d’obtempérer
 Agressivité, manque de respect, insultes
 Intimidation, chantage, menaces
 Contrôle d’identité à titre vexatoire ou d’intimidation
 Intimidation ou arrestation des témoins
 Obstacle à la prise d’images
 Appel à faire cesser les souffrances restés sans effet
 Position inconfortable prolongée
 Non-assistance à personne en danger
 Prise de photos, empreintes, ADN
 Menace avec une arme de poing
 Tir dans le dos
 Charge sans avertissement
 Nassage (enfermement de manifestants dans une souricière)
 Course-poursuite
 Propos sexistes
 Propos homophobes
 Propos racistes
XIntervention dans un lieu privé
XProblèmes de santé mentale
 Harcèlement
 Fouille
 Perquisition
 Violences de la part de collègues policiers
 Passivité des collègues policiers
 Défaut ou refus d’identification des policiers
 Refus de prévenir ou de téléphoner
 Refus d’administrer un éthylotest
 Refus de serrer la ceinture pendant le transport
 Refus d’acter une plainte
 Refus de soins ou de médicaments
 Mensonges, dissimulations, disparition de preuves
 Déshabillage devant témoins de l’autre sexe
 Flexions à nu devant témoins
 Insuffisance ou absence de surveillance pendant la détention
 Absence de signature du Registre des effets personnels lors de la détention
 Privations pendant la détention (eau, nourriture)
 Conditions sanitaires inappropriées pendant la détention (température, hygiène, lumière)
 Confiscation, détérioration, destruction des effets personnels
 Pression pour signer des documents
 Absence de procès-verbal
 Complaisance des médecins
  • 03.03.2017 – Condamnation par le tribunal correctionnel de Marseille de Xavier Crubezy à à six mois de prison avec sursis pour homicide involontaire
  • 00.10.2014 – Demande de renvoi du policier devant les assises par le parquet
  • 15.10.2013 – Ouverture du procès pour homicide involontaire de Xavier Crubezy
  • 13.12.2010 – Décès de Mustapha
  • 12.10.2010 – Agression de Mustapha
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Agressions

Abdelhakim Ajimi, 09.05.2008. Étouffé – Grasse

9 mai 2008, Grasse
22 ans. Compression thoracique et clef d’étranglement : décédé d’une lente asphyxie mécanique

Psychologiquement fragile, Abdelhakim est mort lors d’un interpellation par la police alors qu’il venait de gifler son banquier.

Très vite, l’arrestation se transforme en une bagarre extrêmement violente, qui dure 5 à 6 minutes, le jeune homme refusant d’obtempérer. Abdelhakim se retrouvera au sol, menotté aux pieds et aux mains, maintenu par trois policiers. Lorsqu’il est relevé et traîné par les pieds jusqu’à une voiture de police-secours, au moins 11 témoins indiquent qu’il ne résiste plus et paraît inconscient.

Trois personnes remarquent son visage bleu ou violacé, signe d’un manque d’oxygène. Il meurt probablement durant la minute de transport jusqu’au commissariat, sans qu’aucun policier ne s’en rende compte.

Les rapports d’expertise médicale ont conclu que la mort d’Abdelhakim était due à une lente asphyxie mécanique, résultat d’une compression thoracique et d’une clef d’étranglement pratiquées par deux policiers avec trop de force et durant trop longtemps. Les deux agents de la brigade anticriminalité (BAC) Jean-Michel Moinier et Walter Lebeaupin ont été reconnus coupables d’homicide involontaire et condamnés par le tribunal correctionnel de Grasse respectivement à 18 et 24 mois d’emprisonnement avec sursis, Walter Lebeaupin ayant également été reconnu coupable de non-assistance à personne en danger.

Le policier municipal Jim Manach a, lui, été reconnu coupable de non-assistance à personne en danger et condamné à six mois de prison avec sursis. Les quatre autres policiers impliqués ont été relaxés.

Des peines de prison avec sursis avaient été requises à l’audience du 18 janvier contre les sept policiers impliqués. Les quatre fonctionnaires relaxés, qui appartenaient à une unité de police-secours, étaient accusés de non-assistance à personne en danger.

Quelques mois après le drame, en octobre 2008, une circulaire de l’Inspection générale de la police a modifié les techniques d’interpellation enseignées au policiers, stipulant qu’une “compression sur le thorax et l’abdomen doit être la plus momentanée possible” et “doit être relâchée dès lors que la personne est entravée”.

Violences physiques
 Arrestation
 Détention
 Bousculade / projection
 Plaquage ventral mise à plat-ventre / décubitus ventral
 “Pliage” (maintien d’une personne en position assise, la tête appuyée sur les genoux)
XClés aux bras douloureuses
 Coups de pieds, coups de poings, gifles
 Pied/genou sur la nuque, le thorax ou le visage
 Coups à terre ou alors que la victime est maîtrisé.e
 Coups sur les oreilles
XÉtranglement
 Doigts retournés
 Arrosage
 Morsures de chien
 Tirage par les cheveux
 Serrage douloureux des colsons ou des menottes
 Tirage par les colsons ou des menottes
 Sévices sexuels
 “Tamponnage » / “Parechocage“ (percussion par un véhicule de police)
 Usage de gants
 Usage d’arme à feu
 Usage de “Bean bags” (un sac de coton contenant de minuscules billes de plomb)
 Usage de FlashBall
 Usage de grenade assourdissante
 Usage de grenade de désencerclement
 Usage de grenade lacrymogène
 Usage de LBD40
 Usage de matraques
 Usage de spray lacrymogène
 Usage de Taser
 Usage de tranquillisants
 Expulsion
 Disparition
Violences psychologiques
 Accusation de trouble à l’ordre public
 Accusation d’entrave à la circulation
 Accusation de rébellion
 Accusation de coups à agent
 Accusation de menace à agent
 Accusation d’injure à agent
 Accusation de manque de respect
 Accusation de refus d’obtempérer
 Agressivité, manque de respect, insultes
 Intimidation, chantage, menaces
 Contrôle d’identité à titre vexatoire ou d’intimidation
 Intimidation ou arrestation des témoins
 Obstacle à la prise d’images
XAppel à faire cesser les souffrances restés sans effet
 Position inconfortable prolongée
XNon-assistance à personne en danger
 Prise de photos, empreintes, ADN
 Menace avec une arme de poing
 Tir dans le dos
 Charge sans avertissement
 Nassage (enfermement de manifestants dans une souricière)
 Course-poursuite
 Propos sexistes
 Propos homophobes
 Propos racistes
 Intervention dans un lieu privé
 Problèmes de santé mentale
 Harcèlement
 Fouille
 Perquisition
 Violences de la part de collègues policiers
 Passivité des collègues policiers
 Défaut ou refus d’identification des policiers
 Refus de prévenir ou de téléphoner
 Refus d’administrer un éthylotest
 Refus de serrer la ceinture pendant le transport
 Refus d’acter une plainte
 Refus de soins ou de médicaments
 Mensonges, dissimulations, disparition de preuves
 Déshabillage devant témoins de l’autre sexe
 Flexions à nu devant témoins
 Insuffisance ou absence de surveillance pendant la détention
 Absence de signature du Registre des effets personnels lors de la détention
 Privations pendant la détention (eau, nourriture)
 Conditions sanitaires inappropriées pendant la détention (température, hygiène, lumière)
 Confiscation, détérioration, destruction des effets personnels
 Pression pour signer des documents
 Absence de procès-verbal
 Complaisance des médecins
  • 24.02.2012 – Condamnation par le tribunal correctionnel de Grasse des deux agents de la brigade anticriminalité (BAC) Jean-Michel Moinier et Walter Lebeaupin pour homicide involontaire et à respectivement 18 et 24 mois avec sursis, Walter Lebeaupin ayant également été reconnu coupable de non-assistance à personne en danger; condamnation du policier municipal Jim Manach pour non-assistance à personne en danger à six mois avec sursis; relaxe des quatre autres policiers impliqués
  • 17.01.2012 – Ouverture du procès devant le tribunal correctionnel de Grasse
  • 00.05.2010 – Infirmation par la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait infirmé de l’ordonnance de non-lieu rendue du juge d’instruction de Grasse
  • 00.00.2009 – Ordonnance de non-lieu rendue du juge d’instruction de Grasse
  • 09.05.2008 – Agression et décès d’Abdelhakim
Catégories
Agressions

Guillaume Perrot, 07.12.2006. Laissé se noyer – Corbeille-Essonnes

7 décembre 2006, Corbeille-Essonnes
35 ans. Laissé seul, avec plus de 2,6 grammes d’alcool dans le sang sur la berge de la Seine par des policiers : décédé par noyade

Guillaume Perrot, acteur et dramaturge, a disparu dans la Seine le à Corbeil-Essonnes. Son corps a été retrouvé le , non loin du lieu où il avait disparu. Il a été enterré le .

Le 7 décembre 2006, une patrouille de trois policiers récupère Guillaume dans un immeuble du centre-ville de Corbeil. L’artiste est mal en point. Très déprimé, il a beaucoup bu et pris des médicaments. Mais, au lieu de le conduire à l’hôpital, les forces de l’ordre le laissent sur un banc, au bord de la Seine. Et Guillaume finit par entrer dans l’eau et se noyer. Ils ont été placés en garde à vue par l’Inspection générale de la police nationale (IGPN).

« Il en aura fallu, du temps! L’instruction a beaucoup traîné et nous aurions préféré que l’affaire aille devant les assises. Mais l’important, c’est que les policiers soient jugés et s’expliquent. » Après quatre ans de bataille judiciaire, Anne Perrot va enfin pouvoir assister au procès des trois policiers qu’elle estime responsables de la noyade de son frère Guillaume. Trois fonctionnaires de Corbeil-Essonnes vont être jugés pour « homicide involontaire par violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence » par le tribunal correctionnel d’Evry le 28 mars.

Pour sa famille, les fonctionnaires ont commis une faute professionnelle. « Quand les policiers interpellent quelqu’un en état de faiblesse, ils n’ont pas le droit de le lâcher dans la nature, souligne Me Yann Choucq, l’avocat de la famille Perrot. Ils doivent le conduire aux urgences, puis en cellule de dégrisement. Mais là, ils étaient pressés. Il y avait une urgence aux Tarterêts, et l’un des policiers devait récupérer sa voiture au garage avant la fermeture. » Et l’avocat de pointer l’inconscience de ces trois hommes pourtant expérimentés : « Alors qu’ils repartaient, ils ont vu que Guillaume se levait et s’approchait du fleuve. Ils ont fait marche arrière, l’ont rassis et sont repartis ! »

Pour l’avocat des trois fonctionnaires, Guillaume a lui-même demandé à être déposé dans Corbeil. « Il a dit aux policiers qu’il ne voulait pas aller au commissariat », précise Me Raoul Briolin. Ce que conteste le père de la victime : « Guillaume n’était pas en état de formuler une demande claire, assure Yvon Perrot. Il avait presque 3 g d’alcool par litre de sang, il était sous médicament et venait de faire une crise d’épilepsie. »

Raoul Briolin assure que « la faute des policiers n’est pas démontrée ». En 2009, un rapport de la Commission nationale de la déontologie de la sécurité avait pourtant estimé que « les trois fonctionnaires ont contrevenu à l’article 8 du Code de déontologie de la police ».

Violences physiques
 Arrestation
 Détention
 Bousculade / projection
 Plaquage ventral mise à plat-ventre / décubitus ventral
 “Pliage” (maintien d’une personne en position assise, la tête appuyée sur les genoux)
 Clés aux bras douloureuses
 Coups de pieds, coups de poings, gifles
 Pied/genou sur la nuque, le thorax ou le visage
 Coups à terre ou alors que la victime est maîtrisé.e
 Coups sur les oreilles
 Étranglement
 Doigts retournés
 Arrosage
 Morsures de chien
 Tirage par les cheveux
 Serrage douloureux des colsons ou des menottes
 Tirage par les colsons ou des menottes
 Sévices sexuels
 “Tamponnage » / “Parechocage“ (percussion par un véhicule de police)
 Usage de gants
 Usage d’arme à feu
 Usage de “Bean bags” (un sac de coton contenant de minuscules billes de plomb)
 Usage de FlashBall
 Usage de grenade assourdissante
 Usage de grenade de désencerclement
 Usage de grenade lacrymogène
 Usage de LBD40
 Usage de matraques
 Usage de spray lacrymogène
 Usage de Taser
 Usage de tranquillisants
 Expulsion
 Disparition
Violences psychologiques
 Accusation de trouble à l’ordre public
 Accusation d’entrave à la circulation
 Accusation de rébellion
 Accusation de coups à agent
 Accusation de menace à agent
 Accusation d’injure à agent
 Accusation de manque de respect
 Accusation de refus d’obtempérer
 Agressivité, manque de respect, insultes
 Intimidation, chantage, menaces
 Contrôle d’identité à titre vexatoire ou d’intimidation
 Intimidation ou arrestation des témoins
 Obstacle à la prise d’images
 Appel à faire cesser les souffrances restés sans effet
 Position inconfortable prolongée
XNon-assistance à personne en danger
 Prise de photos, empreintes, ADN
 Menace avec une arme de poing
 Tir dans le dos
 Charge sans avertissement
 Nassage (enfermement de manifestants dans une souricière)
 Course-poursuite
 Propos sexistes
 Propos homophobes
 Propos racistes
 Intervention dans un lieu privé
XProblèmes de santé mentale
 Harcèlement
 Fouille
 Perquisition
 Violences de la part de collègues policiers
 Passivité des collègues policiers
 Défaut ou refus d’identification des policiers
 Refus de prévenir ou de téléphoner
 Refus d’administrer un éthylotest
 Refus de serrer la ceinture pendant le transport
 Refus d’acter une plainte
 Refus de soins ou de médicaments
 Mensonges, dissimulations, disparition de preuves
 Déshabillage devant témoins de l’autre sexe
 Flexions à nu devant témoins
 Insuffisance ou absence de surveillance pendant la détention
 Absence de signature du Registre des effets personnels lors de la détention
 Privations pendant la détention (eau, nourriture)
 Conditions sanitaires inappropriées pendant la détention (température, hygiène, lumière)
 Confiscation, détérioration, destruction des effets personnels
 Pression pour signer des documents
 Absence de procès-verbal
 Complaisance des médecins
  • 13.09.2012 – Condamnation par la cour d’appel de Paris des trois policiers à des peines de 6 et 8 mois avec sursis pour “homicide involontaire
  • 00.07.2011 – Appel des trois policiers
  • 04.07.2011 – Ordonnance d’incompétence du tribunal correctionnel d’Evry; demande de qualification en “délaissement de personne hors d’état de se protéger ayant provoqué la mort“, passibles de la cour d’assises
  • 28.03.2011 – Ouverture du procès des trois policiers devant le tribunal correctionnel d’Evry pour « homicide involontaire par violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence »
  • 05.01.2007 – Confirmation de li’dentité du corps repâché par l’autopsie
  • 31.12.2006 – Le corps de Guillaume est retrouvé dans la Seine
  • 11.12.2006 – Ouverture d’une enquête confiée à l’IGPN par le parquet d’Evry sur les circonstances de la “disparition inquiétante” de Guillaume
  • 07.12.2006 – Disparition de Guillaume
  • Avocats : Yann Choucq
  • Collectifs :
  • Cagnotte :