Étiquette : Mesure individuelle de contrôle administrative et de surveillance

Halim découvre qu’il st visé par une « Micas« , une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance) alors qu’il est à l’aéroport d’Orly, au moment d’embarquer pour partir en vacances en Tunisie avec sa famille le 11 juillet. Cet arrêté prévoyait qu’il pointe chaque matin au commissariat du XIIIe arrondissement, lui interdisait de s’approcher des sites et épreuves Olympiques, avec des cartes par date, tout comme la cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques, le 26 juillet.

La version de l’État

L’État le considérait depuis fin juin 2024 comme  « une menace pour l’ordre et la sécurité publics » et l’avait assigné à résidence, sans qu’il  soit au courant ! L’arrêté MICAS reprend mot pour mot des accusations d’une assignation à résidence de 2015, que le Conseil d’État avait déjà annulée, pour la première fois depuis la proclamation de l’état d’urgence, qui le désignait comme « délinquant multirécidiviste », adhérant à l’islam radical, et connu pour des faits commis entre 1994 et 2015, sans la moindre trace de condamnation ou jugement.

interpellé à la sortie de chez son avocat, à Paris, et placé en garde à vue à deux reprises, Halim avait été condamné par le tribunal judiciaire de Paris, pour avoir circulé au-delà des quartiers autorisés par la fameuse mesure (pour avoir passé le périphérique, sans autorisation pour se rendre dans le Val-de-Marne). Il devait notamment pointer quatre fois par jour au commissariat.

Il a fait appel de sa condamnation et a été relaxé compte tenu de l’illégalité de la mesure administrative.

La version de la justice

Selon le tribunal administratif :

« En dépit du contexte de menace terroriste particulièrement élevée sur le territoire français, il n’est pas prouvé que le comportement de l’intéressé constituerait une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics »

Ses avocats :

« On reprochait trois choses à notre client. D’abord de faire partie d’une mouvance islamiste radicale, ensuite d’avoir pris des photos du dispositif policier à proximité du domicile d’un journaliste de Charlie Hebdo, enfin d’être impliqué dans un trafic de véhicules volés, en lien avec une entreprise terroriste. Le Conseil d’État a rejeté un à un ces arguments. Son appartenance à cette mouvance ne reposait que sur des affirmations d’autorité, comme tout le reste Sa présence à proximité du domicile du journaliste s’explique par le fait que sa mère vit à 100 m de la rue où il a été photographié et qu’il attendait sa femme pour s’y rendre. L’administration s’est par ailleurs contredite sur bien des points. Enfin, nous avons démontré qu’il était surtout victime d’un trafic de véhicules volés et que ce trafic était sans lien avec une entreprise terroriste. »

« C’est la décision que nous attendions. Ces poursuites n’auraient jamais dû avoir lieu compte tenu de l’illégalité de la mesure administrative. Et c’est suffisamment rare pour être souligné, la justice lui accorde un dédommagement, qui n’est toutefois pas satisfaisant, au vu de la mobilisation depuis plusieurs mois pour uniquement obtenir que justice soit rendue. « 

Halim :

« Je suis gérant d’une société de dépannage de deux-roues, j’ai deux employés »

Il réclame désormais au ministre Bruno Retailleau devant le tribunal administratif, 30 000€ de réparation pour le préjudice subi, tant pour son image que pour les gardes à vue, perquisitions et l’annulation de ses vacances en famille.